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2016029602 26 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'appel à candidatures pour la création d'un nouveau dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement secondaire en application de l'article 4 du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française pour l'année scol
Texte législatif (3 Articles)
Un appel à candidatures est lancé pour l'ouverture d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants en Région wallonne, à destination des établissements d'enseignement secondaire ordinaire, à proximité du centre d'accueil suivant : Service MENA de la Cité de l'Enfance en partenariat avec l'Athénée Royal Jourdan de Fleurus et son internat situé Sentier du Lycée 10 à 6220 Fleurus.
La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2016.
Signatures
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2016.
Le Ministre-Président,
Rudy DEMOTTE
La Ministre de l'Education,
Marie-Martine SCHYNS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et, plus particulièrement, son article 4 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 portant application du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2014 portant règlement de son fonctionnement ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 octobre 2016 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2016 ;
Sur proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête