2016029584 19 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires

Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires, à l'article 1, § 2, alinéa 2, les mots " 1er novembre 2016 " sont remplacés par les mots " 1er décembre 2016 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 octobre 2016.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Education,

Mme M.-M. SCHYNS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, l'article 24, § 1er et § 2, et l'article 37, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires, l'article 1, § 2, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 11 octobre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 14 octobre 2016;

Considérant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 précité à la date du 30 septembre 2016, soit le jour de sa publication au Moniteur belge;

Considérant la mesure transitoire prévue pour la demande d'admission aux subventions des établissements d'enseignement secondaire ordinaire au 1er septembre 2017, dont la date limite d'introduction du dossier est fixée au 1er novembre 2016;

Considérant le délai trop court qui est ainsi laissé aux demandeurs potentiels en vue de compléter leur dossier de demande d'admission aux subventions au 1er septembre 2017;

Considérant qu'il s'indique donc de rallonger ce délai;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération,

Arrête