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2016029509 7 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement
Texte législatif (4 Articles)
Sont reconnus comme organes de représentation et de coordination
1° le Conseil de l'Enseignement des Communes et Provinces, dénommé CECP, représentant les pouvoirs publics subventionnés organisant des écoles fondamentales, maternelles et primaires ordinaires et spéciales et des écoles secondaires spéciales;
2° le Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'Enseignement Officiel Neutre Subventionné, dénommé CPEONS, représentant les pouvoirs publics subventionnés organisant des écoles secondaires;
3° le Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique en Communauté française et germanophone, dénommé SeGEC, représentant les pouvoirs organisateurs d'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel;
4° la Fédération des Etablissements Libres Subventionnés Indépendants, dénommée FELSI, représentant les pouvoirs organisateurs d'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel.
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 portant reconnaissance des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement est abrogé.
Le présent arrêté produits ses effets le 1er janvier 2016.
La Ministre ayant l'Education dans ses attributions et la Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 7 septembre 2016.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Education,
Mme M.-M. SCHYNS
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances,
Mme I. SIMONIS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et, en particulier, l'article 5bis, tel qu'inséré par le décret du 14 novembre 2002 organisant la représentation des pouvoirs organisateurs d'enseignement subventionné et de centres psycho-médico-sociaux subventionnés;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er octobre 2003 portant application de l'article 5bis, § 2, 2°, de la loi du 29 mai 1959 précitée;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale;
Après délibération,
Arrête