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2016029494 24 AOUT 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 24ter alinéa 2 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2016 et mise à jour au 26-09-2022)
Texte législatif (5 Articles)
En exécution de l'article 24ter, alinéa 2, du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française et portant diverses mesures en matière de titres et fonctions, le modèle de visa du chef de culte est repris en annexe 1.
Pour les membres du personnel encore recrutés ou engagés à titre temporaire dans une fonction religion sur proposition du chef de culte, cette proposition tient lieu de visa.
Le visa octroyé à un maître ou professeur de religion recruté ou engagé sur la base d'un titre de pénurie non listé ne vaut que pour la durée de ce recrutement ou de cet engagement.
La demande de visa par le candidat à une fonction religion est à introduire par courrier recommandé [ '> 1 avec accusé de réception et courrier simple ou électronique] '> 1 auprès du chef de culte.
A défaut de réponse dans les 20 jours calendriers, [ '> 1 hors congés scolaires sauf [ '> 2 ...] '> 2 [ '> 2 du 16 août à la veille du premier jour de la rentrée scolaire] '> 2 ] '> 1 le visa est considéré acquis.
[ '> 1 Le délai de 20 jours visé à l'alinéa précédent, commence à courir le lendemain de la réception du courrier recommandé.] '> 1
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( 1 )<ACF 2017-07-19/44 , art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2017>
( 2 )<ACF 2022-07-14/34 , art. 36, 003; En vigueur : 29-08-2022>
Le présent arrêté entre en vigueur pour la rentrée scolaire 2016-2017.
La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.[ '> 1 Visa du chef de culte.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-04-2018, p. 32219)] '> 1
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( 1 )<ACF 2017-07-19/44 , art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2017>
Signatures
Bruxelles, le 24 août 2016.
Le Ministre-Président,
Rudy DEMOTTE
La Ministre de l'Education,
Marie-Martine SCHYNS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, notamment l'article 24 ter alinéa 2 tel qu'inséré par l'article 4 du décret du 30 juin 2016 rendant applicable aux maîtres et professeurs de religion le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française et portant diverses mesures en matière de titres et fonctions ;
Vu le protocole de négociation du 18 juillet 2016 du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ;
Vu le protocole de négociation du 18 juillet 2016 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement;
Vu l'avis 59.870/2/V du Conseil d'Etat, donné le 26 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté communauté française du 14-07-2022 publié le 26-09-2022
Article modifié : 3
Arrêté communauté française du 19-07-2017 publié le 05-04-2018
Articles modifiés
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