2016029471 31 AOUT 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2016 et mise à jour au 20-09-2018)

[ '> 1 § 1er. La demande d'admission aux subventions d'un établissement d'enseignement spécialisé est transmise [ '> 2 à tout moment de l'année] '> 2 à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire au moyen du formulaire repris en annexe.

[ '> 2 Par dérogation à l'alinéa précédent, les pouvoirs organisateurs qui souhaitent répondre à l'appel à projet annuel en matière de création de places visé à l'article 212bis du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, au profit d'un établissement d'enseignement spécialisé qui n'existe pas encore, transmettent leur demande d'admission aux subventions à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire au moyen du formulaire repris en annexe, au plus tard le 1er décembre de l'année scolaire précédant l'admission aux subventions.] '> 2

La demande d'admission aux subventions d'un établissement ou d'une implantation d'enseignement maternel, primaire ou fondamental ordinaire [ '> 3 , ou d'un établissement d'enseignement secondaire ordinaire,] '> 3 est transmise à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire au moyen du formulaire repris en annexe, au plus tard le 1er décembre de l'année scolaire précédant l'admission aux subventions.

La demande d'admission aux subventions d'un établissement d'enseignement secondaire ordinaire est transmise à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire au moyen du formulaire repris en annexe, au plus tard le 1er décembre de la pénultième année scolaire précédant l'admission aux subventions.

§ 2. La Direction générale de l'Enseignement obligatoire envoie au plus tard le 31 décembre au conseil général de l'enseignement fondamental [ '> 2 , au conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé] '> 2 ou au conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire ordinaire les demandes d'admission aux subventions [ '> 2 visés au § 1er, alinéas 2 et 3] '> 2 , qui lui sont parvenues. Dans les 7 jours ouvrables suivant sa délibération, le conseil général ad hoc transmet son avis au Gouvernement et à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire, laquelle en communique instantanément copie au pouvoir organisateur.] '> 1

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( 1 )<ACF 2017-09-06/08 , art. 1, 003; En vigueur : 17-10-2017>

( 2 )<ACF 2018-08-29/09 , art. 1, 004; En vigueur : 01-09-2018>

( 3 )<ACF 2018-07-05/18 , art. 1, 005; En vigueur : 10-08-2018>

§ 1er. Dès la première rentrée scolaire d'admission aux subventions, le Pouvoir organisateur informe la Direction générale de l'Enseignement obligatoire de son affiliation ou non à un organe de représentation et de coordination visé à l'article 5bis de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, ainsi que, le cas échéant, de l'identité dudit organe.

§ 2. Dès la première rentrée scolaire d'admission aux subventions, le Pouvoir organisateur tient à la disposition des services du Gouvernement les documents prouvant le respect des conditions de subventionnement visées à l'article 24, § 2, de la loi du 29 mai 1959 précitée.

§ 3. Tout établissement non affilié à un organe de représentation tient à la disposition des services du Gouvernement, dès le 2 janvier de l'année scolaire au cours de laquelle l'établissement est admis aux subventions, la convention conclue avec un Service de conseil et de soutien pédagogique ou avec une Cellule de conseil et de soutien pédagogique visés par le décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques.

L'arrêté royal du 26 mars 1960 portant application des articles 24 et 37 de la loi du 29 mai 1959 est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.Demande d'admission aux subventions des établissements scolaires.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-09-2016, p. 67862-67873)

Modifié par

<ACF 2017-09-06/08 , art. 2, 003; En vigueur : 17-10-2017>

Signatures

Bruxelles, le 31 août 2016.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Education,

Mme M.-M. SCHYNS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, l'article 24, § 1er et § 2, et l'article 37, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1960 portant application des articles 24 et 37 de la loi du 29 mai 1959;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 avril 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 avril 2016;

Vu les protocoles de négociation du 23 et du 27 mai 2016 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-medico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu l'avis n° 59.687/2/V du Conseil d'Etat, donné le 18 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant le protocole de négociation du 23 mai 2016 du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 29-08-2018 publié le 20-09-2018

Article modifié : 1

Arrêté communauté française du 05-07-2018 publié le 10-08-2018

Article modifié : 1

Arrêté communauté française du 06-09-2017 publié le 17-10-2017

Articles modifiés

1; N

Arrêté communauté française du 19-10-2016 publié le 08-12-2016

Article modifié : 1