2016029398 20 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de l'Ecole fondamentale annexée à l'Athénée royal d'Ixelles - Rue de la Croix, 40 à 1050 Ixelles

L'Ecole fondamentale annexée à l'Athénée royal d'Ixelles, Rue de la Croix, 40, à 1050 Ixelles, est créée à la date du 1er juillet 2016.

Un emploi de directeur d'école fondamentale annexée est créé à la date du 1er juillet 2016.

Le calcul de l'encadrement est conforme aux dispositions du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement.

Le présent arrêté produits ses effets le 1er juillet 2016.

Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 20 juillet 2016.

Le Ministre-Président,

Rudy DEMOTTE

La Ministre de l'Education,

Marie-Martine SCHYNS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14 et 15, telles que modifiées ;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement, telle que modifiée ;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel que modifié ;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié ;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante et israélite des établissements d'enseignement de la Communauté française, tel qu'il a été modifié ;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement primaire et maternel ;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 31 mars 2016 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juin 2016;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation du secteur IX du 5 juillet 2016 ;

Considérant qu'à la date du 30 septembre 2016, le nombre d'élèves inscrits atteint le minimum requis pour justifier la création de l'école ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête