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2016029391 22 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de charte de l'étudiant accompagnateur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2016 et mise à jour au 02-05-2019)
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
La charte de l'étudiant accompagnateur est fixée selon le modèle repris en annexe.
L'étudiant accompagnateur s'engage dans un esprit d'ouverture à réaliser avec soin, probité et conscience, au temps, au lieu et dans les conditions convenues, les tâches qui lui sont assignées.
Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé d'exécuter le présent arrêté.
Il s'engage à réaliser l'accompagnement convenu conformément aux instructions qui lui sont données par le service d'accueil et d'accompagnement, à suivre le cas échéant une formation spécifique à l'accompagnement d'un étudiant bénéficiaire, ou à faire état de toute compétence utile en la matière.
Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année académique 2016-2017.
ANNEXE.
Art. N.[ '> 1 ANNEXE à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 fixant le modèle de charte de l'étudiant accompagnateur
En application des articles 11 et 26, 4°, du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap, la Commission de l'Enseignement supérieur inclusif (CESI) remet l'avis suivant
La CESI recommande que la charte de l'étudiant accompagnateur soit établie sur un document à entête de l'établissement et qu'elle contienne à minima les mentions suivantes
L'accompagnement est une démarche de suivi d'un étudiant bénéficiaire, au sens de l'article 1, 4° /1, du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap, par un autre étudiant de son établissement, en vue de favoriser sa pleine et effective participation à sa vie académique sur la base de l'égalité avec les autres.
L'accompagnement est un dispositif bilatéral : l'accompagnateur et l'accompagné s'engageant à mettre en oeuvre les objectifs visés dans le plan d'accompagnement individualisé.
L'accompagnateur est tenu à une obligation de moyens, mais pas de résultats.
L'étudiant accompagnateur s'engage à restituer en bon état à l'établissement les instruments de travail qui lui sont confiés.
L'étudiant accompagnateur travaille sous la responsabilité du service d'accueil et d'accompagnement auquel il peut faire appel en cas de difficulté ou de problème ou pour lui demander une aide particulière. En cas d'absence du référent, l'étudiant accompagnateur pourra s'adresser à................
L'étudiant accompagnateur qui ne peut assurer l'accompagnement prévu par la présente convention doit en avertir, en toutes circonstances, et ce dans les plus brefs délais le service d'accueil et d'accompagnement et l'étudiant bénéficiaire en précisant, le cas échéant, la durée probable de cette indisponibilité. Lorsque l'étudiant accompagnateur est dans l'impossibilité de mener à bien ses missions, l'établissement met tout en oeuvre pour trouver une alternative.
Si l'étudiant accompagnateur est confronté à des situations conflictuelles, à des problèmes révélateurs de tensions ou de conflits ou à des plaintes, il pourra à tout moment s'adresser au service d'accueil et d'accompagnement.
L'étudiant accompagnateur est soumis au respect du secret professionnel tel que prévu par l'article 458 du Code pénal dans le cadre de l'accompagnement visé par la présente convention. Il s'engage à faire preuve de discrétion et à ne pas trahir la confiance que d'autres lui accordent.
Fait en triple exemplaires originaux, à..., le...
Chaque partie certifie avoir reçu son exemplaire signé par les autres parties et s'engage à coopérer de manière optimale en " bon père de famille ".
L'étudiant accompagnateur L'étudiant bénéficiaire
Le service d'accueil et d'accompagnement] '> 1
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( 1 )<ACF 2019-03-27/10 , art. 1, 002; En vigueur : 27-03-2019>
Signatures
Bruxelles, le 22 juin 2016.
Le Ministre-Président,
Rudy DEMOTTE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,
Jean-Claude MARCOURT
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif, article 11 ;
Considérant l'avis rendu en date 25 avril 2016 par la Commission de l'Enseignement supérieur inclusif ;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;
Après délibération,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté communauté française du 27-03-2019 publié le 02-05-2019
Article modifié : N