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2016029385 22 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de convention de l'étudiant accompagnateur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2016 et mise à jour au 02-05-2019)
Texte législatif (3 Articles)
La convention de l'étudiant accompagnateur est fixée selon le modèle repris en annexe.
Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé d'exécuter le présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année académique 2016-2017.
ANNEXE.
Art. N.[ '> 1 ANNEXE au projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 fixant le modèle de convention de l'étudiant accompagnateur
En application des articles 11, alinéa 3 et 26, 4°, du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap, la Commission de l'Enseignement supérieur inclusif (CESI) remet l'avis suivant
La CESIrecommande que le modèle de convention d'étudiant accompagnateur soit établi sur un document à entête de l'établissement et qu'il contienne à minima les éléments suivants
Données administratives
Nom et prénom de l'étudiant accompagnateur.
Nom et prénom de l'étudiant bénéficiaire.
Nom et prénom de la personne de référence du service d'accueil et d'accompagnement.
L'étudiant accompagnateur s'engage à
- Respecter la charte s'appliquant aux étudiants accompagnateurs.
- Accomplir les tâches définies par le service d'accueil et d'accompagnement conformément au plan d'accompagnement individualisé, sans obligation de réussite de l'étudiant bénéficiaire. La liste des tâches est reprise en annexe à la présente.
Modalités : type de contrat (joindre une copie du document)
o volontariat o travail étudiant o autre à préciser
L'établissement d'enseignement supérieur s'engage à
- Conformément à l'article 3, § 2 du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap, faciliter l'accès à leurs infrastructures et à leurs services aux acteurs du plan d'accompagnement individualisé afin de leur permettre d'assurer correctement leurs tâches prévues dans le plan d'accompagnement individualisé.
- Mettre tout en oeuvre pour trouver une alternative dans le cas où l'étudiant accompagnateur est dans l'impossibilité de mener à bien ses tâches.
Date et signatures
Etudiant accompagnateur.
Etudiant bénéficiaire ou son représentant légal.
Le service d'accueil et d'accompagnement.] '> 1
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( 1 )<ACF 2019-03-27/09 , art. 1, 002; En vigueur : 27-03-2019>
Signatures
Bruxelles, le 22 juin 2016.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,
J.-C. MARCOURT
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif, article 11;
Considérant l'avis rendu en date 25 avril 2016 par la Commission de l'Enseignement supérieur inclusif;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;
Après délibération,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté communauté française du 27-03-2019 publié le 02-05-2019
Article modifié : N