2016029344 30 JUIN 2016. - Décret modifiant [l'article 3 du décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française] en vue d'intégrer la référence à la lutte contre les discriminations entre les femmes et hommes et la promotion de l'égalité des sexes comme critères d'agrément des manuels scolaires <DCFR 2017-02-23/05 , art. 1, 002; En vigueur : 13-03-2017>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2017 et mise à jour au 03-03-2017)

Texte

Article 1. Article unique. A l'article 3 du décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française, les modifications suivantes sont apportées

1° au point 12, 1°, les mots " du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes " sont insérés entre les mots " xénophobie " et " et du 25 février 2003 " ;

2° au point 12, 3°, le chiffre " 10 " est inséré entre le " 8 " et le " 12 "

3° au point 12, il est inséré un 4° rédigé comme suit : " la promotion de l'égalité entre les sexes "

4° au point 13, 1°, les mots " du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes " sont insérés entre les mots " xénophobie " et " et du 25 février 2003 " ;

5° au point 13, 3°, le chiffre " 10 " est inséré entre le " 8 " et le " 12 "

6° au point 13, il est inséré un 4° rédigé comme suit : " La promotion de l'égalité entre les sexes "

Travaux parlementaires

Session 2015-2016 - Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 283-1. - Rapport, n° 283-2 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 29 juin 2016.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 juin 2016.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,

Mme A. GREOLI

Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,

J.-Cl. MARCOURT

Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. MADRANE

La Ministre de l'Education,

M.-M. SCHYNS

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. FLAHAUT

La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,

I. SIMONIS

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret communauté française du 23-02-2017 publié le 03-03-2017

Article modifié : INTITULE