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2016029328 16 JUIN 2016. - Décret portant modification en matière d'encadrement complémentaire et organique de personnel de l'enseignement
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
A l'article 3ter, § 2, 2°, du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, les mots " chaque année " sont remplacés par les mots " tous les deux ans ".
A l'article 22, du décret du 12 mai 2004 fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française, les modifications suivantes sont apportées
1° les mots " tous les deux ans " sont ajoutés entre le mot " attribue " et les mots " à chaque réseau " ;
2° le mot " celle " est remplacé par les mots " la première année scolaire ".
A l'article 23, § 2, du décret du 12 mai 2004 précité, le mot " celle " est remplacé par les mots " la première année scolaire ".
A l'article 26 du décret du 12 mai 2004 précité, le mot " celle " est remplacé par les mots " la première année scolaire ".
A l'article 27, alinéa 1er, du décret du 12 mai 2004 précité, les mots " l'année scolaire " sont remplacés par les mots " la première année scolaire ".
A l'article 30 du décret du 4 mai 2005 portant exécution du Protocole d'accord du 7 avril 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II, les termes " tous les deux ans " sont ajoutés entre les termes " qu'il attribue " et " à chaque réseau ".
A l'article 31, § 2, du décret du 4 mai 2005 précité, les termes " précédant celle pour laquelle l'octroi est demandé. " sont remplacés par les termes " précédant la première année scolaire pour laquelle l'octroi est demandé. ".
A l'article 33 du décret du 4 mai 2005 précité, les termes " précédant celle pour laquelle l'octroi est demandé. " sont remplacés par les termes " précédant la première année scolaire pour laquelle l'octroi est demandé. ".
A l'article 34 du décret du 4 mai 2005 précité, les termes " précédant l'année scolaire pour laquelle l'octroi est demandé. " sont remplacés par les termes " précédant la première année scolaire pour laquelle l'octroi est demandé. ".
A l'article 5 du décret du 2 juin 2006 relatif au cadre organique et au statut des puériculteurs des établissements d'enseignement maternel ordinaire organisés et subventionnés par la Communauté française, les termes " chaque année " sont remplacés par les termes " tous les deux ans ". ".
A l'article 6 du décret du 2 juin 2006 précité, les modifications suivantes sont apportées
1° les mots " tous les deux ans " sont ajoutés entre le mot " réparti " et les mots " par le Gouvernement " ;
2° le mot " celle " est remplacé par les mots " la première année scolaire ".
A l'article 23 du décret du 2 juin 2006 précité, les termes " Chaque année scolaire " sont remplacés par les termes " Tous les deux ans ".
Le présent décret produit ses effets au 1er février 2016.
Travaux parlementaires
Session 2015-2016 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 294-1. - Rapport, n° 294-2 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 15 juin 2016.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 juin 2016.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,
Mme A. GREOLI
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. MADRANE
La Ministre de l'Education,
Mme M.-M. SCHYNS
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. FLAHAUT
La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,
Mme I. SIMONIS
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit