2016029305 2 JUIN 2016. - Décret portant modification du décret du 30 avril 2009 relatif aux actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale

A l'article 1er du décret du 30 avril 2009 relatif aux actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale, les modifications suivantes sont apportées

1° Les termes " Unité de formation : une unité de formation est constituée d'un cours ou d'un ensemble de cours qui sont regroupés parce qu'ils poursuivent des objectifs communs et constituent, dès lors, un ensemble pédagogique au niveau de l'acquisition de connaissances et/ou de savoir-faire " sont remplacés par les termes " Unité d'enseignement : unité telle que définie à l'article 5bis, 9°, du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ";

2° les termes " unités de formation " sont remplacés par les termes " unités d'enseignement ".

L'article 3 du même décret est remplacé par ce qui suit

" Art. 3. Le gouvernement détermine le nombre de périodes à consacrer aux actions reprises à l'article 2 avec, annuellement, un maximum de 20 000 périodes B prises sur la dotation de l'Enseignement de Promotion sociale.

Ces périodes sont réparties annuellement comme suit

a) Une partie à concurrence de 3200 périodes, qui correspondent à 4 équivalents temps plein, est affectée à l'organisation de formations en alphabétisation en milieu carcéral. Celles-ci peuvent être doublées par l'intervention du Fonds social européen relative à la programmation 2014-2020. L'utilisation de ces périodes est assurée conjointement par les établissements d'Enseignement de Promotion sociale retenus et les associations travaillant en milieu carcéral suivant les modalités déterminées par le Gouvernement ;

b) le solde des périodes est affecté aux formations en alphabétisation, aux formations de base de français langue étrangère (FLE) niveaux UFDA et UFDB et à la formation donnant accès au CEB. "

A l'article 4 du même décret, le mot " annuellement " est supprimé.

L'article 5 du même décret est ainsi modifié

1° Le mot " annuellement " est supprimé;

2° Les mots " unités de formation " sont remplacés par les mots " unités d'enseignement ".

A l'article 7 du même décret, les mots " l'article 3, alinéa 1er, b) " sont remplacés par les mots " l'article 3, alinéa 2, a) ".

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Travaux parlementaires

Session 2015-2016 - Documents du Parlement. Projet de décret, n° 281-1. - Rapport, n° 281-2 - Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 1er juin 2016.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 juin 2016.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,

Mme A. GREOLI

Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,

J.-Cl. MARCOURT

Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. MADRANE

La Ministre de l'Education,

Mme M.-M. SCHYNS

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. FLAHAUT

La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,

Mme I. SIMONIS

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit