2016029228 27 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 7, alinéa 5, du décret du 11 avril 2014 finalisant le transfert des études de traduction et interprétation à l'université

Les conventions suivantes fixant la liste des biens, créances et obligations de la catégorie traduction et interprétation des Hautes Ecoles et les modalités de transfert y relatives aux Universités sont approuvées et jointes au présent arrêté

- la convention conclue le premier février 2016 entre la Haute Ecole Francisco Ferrer et l'Université libre de Bruxelles ;

- la convention conclue le 19 février 2016 entre la Haute Ecole Léonard de Vinci et l'Université Saint-Louis - Bruxelles.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Convention patrimoniale entre l'Université Libre de Bruxelles et la Ville de Bruxelles, Pouvoir Organisateur de la Haute Ecole Francisco Ferrer

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-05-2016, p. 33313)

Art. N2. Annexe 2. - Convention relative au transfert à l'Université Saint-Louis-Bruxelles d'une partie du patrimoine, des droits et obligations de la Haute Ecole Léonard de Vinci affectée aux activités de la catégorie traduction et interprétation conclue en application du décret du 11 avril 2014 finalisant le transfert des études de traduction et interprétation à l'Université

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-05-2016, p. 33317)

Signatures

Bruxelles, le 27 avril 2016.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,

J.-Cl. MARCOURT

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 11 avril 2014 finalisant le transfert des études de traduction et interprétation à l'université, articles 4, § 2, alinéa 3 et 7, alinéa 5 ;

Vu les conventions conclues, d'une part, entre l'Université libre de Bruxelles et la Haute Ecole Francisco Ferrer et, d'autre part, entre l'Université Saint-Louis et la Haute Ecole Léonard de Vinci en application de l'article 7, alinéa 5, du décret susmentionné;

Vu la concertation entre les autorités des Hautes Ecoles concernées, les pouvoirs organisateurs, les représentants du personnel de la catégorie traduction et interprétation de ces Hautes Ecoles et les Universités concernées visée à l'article 7, alinéa 5, du décret susmentionné;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 mars 2016 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 avril 2015;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération,

Arrête