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2016029191 BE

2016029191 18 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2016 et mise à jour au 27-09-2019)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016029191

Texte

[Abrogé] <ACF 2019-09-17/01 , art. 8, 004; En vigueur : 17-09-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 17-09-2019 publié le 27-09-2019

MODIFIE PAR

Arrêté communauté française du 28-11-2018 publié le 10-12-2018

Articles modifiés

2; 4; 5; 8; 9; 10; 11

Arrêté communauté française du 29-06-2016 publié le 23-09-2016

Articles modifiés

5; 6

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