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2016029166 23 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel du 25 novembre 2015 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales
Texte législatif (3 Articles)
La décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel du 25 novembre 2015 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales ci-annexée est rendue obligatoire.
Le présent arrêté produit ses effets au 25 novembre 2015.
La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel du 25 novembre 2015 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales
(Pour la décision, voir : 2015-11-25/24 )
Signatures
Bruxelles, le 23 mars 2016.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance,
J. MILQUET
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, notamment l'article 97;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel de rendre obligatoire la décision du 25 novembre 2015;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education;
Après délibération,
Arrête