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2016029145 9 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné du 22 octobre 2015 fixant le cadre du règlement de travail
Texte législatif (3 Articles)
La décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné fixant le cadre du règlement de travail, ci-annexée, est rendue obligatoire.
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2013 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné du 14 mars 2013 fixant le cadre du règlement de travail est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 22 octobre 2015.
ANNEXE.
Art. N. Décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné du 22 octobre 2015 fixant le cadre du règlement de travail
(Pour la décision, voir : 2015-10-22/18 )
Signatures
Bruxelles, le 9 mars 2016.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,
Mme I. SIMONIS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, notamment l'article 91;
Vu la demande de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné de rendre obligatoire la décision du 22 octobre 2015;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale;
Après délibération,
Arrête
Fiche des modifications
Décret communauté française du 14-03-2019 publié le 16-04-2019
Article modifié : N