BE
2016029140 10 MARS 2016. - Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement de la Communauté française du personnel issu du Fonds d'Equipements et de Services collectifs à l'Agence fédérale pour les allocations familiales transféré à la Communauté française dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat
Texte législatif (3 Articles)
Les membres du personnel issus du Fonds d'Equipements et de Services Collectifs à l'Agence fédérale pour les allocations familiales et transférés à la Communauté française en exécution de l'article 26septies de la loi du 13 mars 1991 relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat sont mis à la disposition du Gouvernement de la Communauté française.
Le Gouvernement de la Communauté française intègre les membres du personnel qui sont mis à sa disposition par le présent décret à l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2015.
Travaux parlementaires
Session 2015-2016 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 243-1. - Rapport, n° 243-2 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 9 mars 2016.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 mars 2016.
Le Ministre-Président,
Rudy DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance,
Joëlle MILQUET
Le Vice-Président, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,
Jean-Claude MARCOURT
Le Ministre l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles,
Rachid MADRANE
Le Ministre des Sports,
René COLLIN
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
André FLAHAUT
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale,
de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,
Isabelle SIMONIS
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit