2016029130 1 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel établissant le modèle de rapport d'activité annuel à remettre par les télévisions locales en application de l'article 67, 14°, du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels

Texte

Article 1 . Article unique. Le rapport d'activité visé à l'article 67, § 1er, 14° décret coordonné sur les services de médias audiovisuels est présenté par les télévisions locales selon le modèle annexé au présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Modèle de rapport d'activité d'une télévision locale

(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-03-2016, p. 17821-17830)

Signatures

Bruxelles, le 1er avril 2014.

Fadila LAANAN

Préambule

La Ministre de l'Audiovisuel,

Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels coordonné le 26 mars 2009, les articles 65, 67, § 1er, 14°, et 75 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales, l'article 2, 2° tel que modifié ;

Considérant la concertation effectuée préalablement avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel;

Considérant que l'ensemble des télévisions locales ont chacune conclu avec le Gouvernement de la Communauté française une convention, tel que prévu à l'article 65, alinéa 4 du décret sur les services de médias audiovisuels, qui décrit les modalités particulières d'exécution de la mission de service public adaptée aux spécificités de chaque télévision locale,

Arrête