BE
2016029080 27 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre décisionnelle de l'expérience utile ainsi que du modèle visé à l'article 24 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Chambre de l'expérience utile en annexe 1re est approuvé.
Le modèle visé à l'article 24 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française fixé à l'annexe 2 est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Chambre décisionnelle de valorisation de l'expérience utile visée aux articles 39 7° et 48 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire, organisé et subventionné par la Communauté française
(Pour le Règlement, voir : 2016-01-27/08 )
Signatures
Bruxelles, le 27 janvier 2016.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance,
Mme J. MILQUET
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,
Mme I. SIMONIS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, notamment les articles 24 et 48, § 3;
Sur la proposition de la Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances;
Après délibération,
Arrête