BE
2016029079 27 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre décisionnelle de la pénurie
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Chambre décisionnelle de la pénurie prévu en annexe au présent arrêté est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Chambre décisionnelle de la Pénurie
(Pour le règlement, voir : 2016-01-27/05 )
Signatures
Bruxelles, 27 janvier 2016.
Le Ministre-Président,
Rudy DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance,
Joëlle MILQUET
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,
Isabelle SIMONIS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, notamment l'article 48, § 3;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances;
Après délibération,
Arrête