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2016029067 20 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant maximum annuel du coût des photocopies par élève dans l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2015-2016
Texte législatif (2 Articles)
Le montant maximum annuel qui peut être réclamé pour le coût des photocopies est fixé, par élève, à 75 euros.
La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 20 janvier 2016.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance,
Mme J. MILQUET
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment l'article 100;
Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, rendu le 18 juin 2015;
Considérant que l'article 100 du décret du 24 juillet 1997 précité prévoit que le Gouvernement arrête, sur avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, le montant maximum annuel qui peut être réclamé, par élève, pour le coût des photocopies dans l'enseignement secondaire;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 3 décembre 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 janvier 2016;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education,
Après délibération,
Arrête