2016029048 22 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, est abrogé et remplacé par ce qui suit

" Art. 2. Les accroches cours-fonction fixées conformément à l'article 10 du même décret sont précisées dans les annexes ci-dessous

a) l'annexe 1re reprend les accroches cours-fonction activables dans l'enseignement secondaire ordinaire, de plein exercice et en alternance ainsi que dans l'enseignement spécialisé de forme 4, relevant de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ainsi que le tableau de correspondance entre les anciens et nouveaux intitulés de cours nécessaires à l'application des mesures transitoires de la réforme des titres et fonctions ;

b) l'annexe 2 reprend les accroches cours-fonction activables dans l'enseignement secondaire spécialisé de plein exercice et en alternance relevant de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ainsi que le tableau de correspondance entre les anciens et nouveaux intitulés de cours nécessaires à l'application des mesures transitoires de la réforme des titres et fonctions ;

c) l'annexe 3 reprend les accroches cours-fonction activables dans l'enseignement secondaire de promotion sociale, relevant de l'enseignement organisé par la Communauté française ou d'un réseau. "

L'annexe 1re au présent arrêté remplace l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014.

L'annexe 2 au présent arrêté constitue l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014.

L'intitulé de l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 précité est modifié par ce qui suit : " annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ".

Les annexes 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 sont abrogées.

L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 est remplacé par ce qui suit : " Dans les annexes au présent arrêté, il convient de comprendre les abréviations suivantes comme suit

Abréviations Signification AnFoFi Année-forme-filière AQ Enseignement artistique de qualification AT Enseignement artistique de transition CG Cours généraux CPPM Cours de psychologie-pédagogie-méthodologie CS Cours spéciaux CT Cours technique CTPP Cours technique et de pratique professionnelle DI Degré secondaire inférieur DS Degré secondaire supérieur EPSC Enseignement professionnel secondaire complémentaire ESIQ Enseignement secondaire inférieur de qualification ESIT Enseignement secondaire inférieur de transition ESSQ Enseignement secondaire supérieur de qualification ESST Enseignement secondaire supérieur de transition G Enseignement Général OBG Option de base groupée P Enseignement Professionnel PP Pratique professionnelle SI Enseignement Secondaire inférieur SS Enseignement Secondaire supérieur TQ Enseignement Technique de qualification TT Enseignement Technique de transition UE (UF = dénomination ancienne) Unité d'enseignement (formation) de promotion sociale

A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 précité, les termes " Il cesse de produire ses effets pour les accroches cours-fonctions de la formation commune au plus tard le 30 juin 2017 " ainsi que " Il cesse de produire ses effets pour les accroches cours-fonctions autres que celles visées à l'alinéa 2 du présent article au plus tard le 30 juin 2018 " sont abrogés.

Le présent arrêté entre en vigueur pour l'année scolaire 2016-2017.

La Ministre de l'Education et la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Accroche cours - Fonctions

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-04-2016, p. 23958-24305)

Art. N2. Annexe 2. - Accroches cours - Fonctions

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-04-2016, p. 24306-24340)

Signatures

Bruxelles, le 22 décembre 2015.

Le Ministre-Président,

Rudy DEMOTTE

La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance,

Joëlle MILQUET

La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale,

de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances,

Isabelle SIMONIS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ;

Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, article 10;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant délégation de signature par lequel la Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance délègue, pour la période du 19 au 26 décembre 2015, au Ministre des Sports, la signature des actes qui entrent dans ses attributions ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2015 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 novembre 2015 ;

Vu la proposition du 18 novembre 2015 de la Commission inter réseaux des titres de capacité ;

Vu le protocole de négociation du 15 décembre 2015 Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ;

Vu le protocole de négociation du 15 décembre 2015 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-medico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ;

Vu l'avis n° 58.654/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance ainsi que de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale ;

Après délibération,

Arrête