2016029012 16 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application des articles 4, § 2, alinéa 3, et 7, alinéa 5, du décret du 11 avril 2014 finalisant le transfert des études de traduction et interprétation à l'université

§ 1er. La convention relative au transfert de personnel de la catégorie traduction et interprétation de la Haute Ecole de Bruxelles à l'Université libre de Bruxelles conclue le 6 juillet 2015 est arrêtée et jointe au présent arrêté.

§ 2. Les conventions suivantes relatives au transfert de personnel de la catégorie traduction et interprétation des Hautes Ecoles aux Universités sont approuvées et jointes au présent arrêté

-la convention conclue le 20 mai 2015 entre la Haute Ecole de la Ville de Liège et l'Université de Liège;

- la convention conclue le 9 juin 2015 entre la Haute Ecole Léonard de Vinci et l'Université catholique de Louvain et l'Université Saint-Louis -Bruxelles;

- la convention conclue le 6 juillet 2015 entre la Haute Ecole Francisco Ferrer et l'Université libre de Bruxelles.

§ 1er. La convention approuvée le 7 décembre 2015 par l'Université libre de Bruxelles fixant la liste des biens, créances et obligations de la catégorie traduction et interprétation de la Haute Ecole de Bruxelles et les modalités de transfert y relatives à l'Université libre de Bruxelles est arrêtée et jointe au présent arrêté.

Le Conseil d'Administration de la Haute Ecole de Bruxelles a approuvé le contenu de cette convention le 26 novembre 2015, excepté le transfert à titre gratuit des biens immobiliers.

§ 2. Les conventions suivantes fixant la liste des biens, créances et obligations de la catégorie traduction et interprétation des Hautes Ecoles et les modalités de transfert y relatives aux Universités sont approuvées et jointes au présent arrêté

- la convention conclue le 20 mai 2015 entre la Haute Ecole de la Ville de Liège et l'Université de Liège;

- la convention conclue le 25 septembre 2015 entre la Haute Ecole Léonard de Vinci et l'Université catholique de Louvain.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

ANNEXES.

Art. N : (NOTE : texte indisponible en format texte, voir image M.B. 16-02-2016, p. 11753-11894)

Signatures

Bruxelles, le 16 décembre 2015.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,

J.-Cl. MARCOURT

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 11 avril 2014 finalisant le transfert des études de traduction et interprétation à l'université, articles 4, § 2, alinéa 3, et 7, alinéa 5;

Vu les conventions conclues entre les Hautes Ecoles et les Universités concernées en application des articles 4, § 2, alinéa 3, et 7, alinéa 5, du décret susmentionné;

Vu les négociations préalables avec les délégations syndicales visées à l'article 4, § 2, alinéa 1er, du décret susmentionné;

Vu la concertation entre les autorités des Hautes Ecoles concernées, les pouvoirs organisateurs, les représentants du personnel de la catégorie traduction et interprétation de ces Hautes Ecoles et les Universités concernées visée à l'article 7, alinéa 5 du décret susmentionné;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 décembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 décembre 2015;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération,

Arrête