2016027279 22 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2016 et mise à jour au 16-07-2025)

Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par

1° [ '> 1 le décret du 28 avril 2016 : le décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce ;] '> 1

2° [ '> 2 ...] '> 2

3° le Prêt Coup de Pouce : le contrat de prêt au sens de l'article 2 du décret du 28 avril 2016;

4° la Direction générale : la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie.

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( 1 )<ARW 2021-02-04/27 , art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2021>

( 2 )<ARW 2023-04-27/11 , art. 20, 006; En vigueur : 09-01-2023>

CHAPITRE II. - Conclusion et procédure d'enregistrement du Prêt Coup de Pouce.

Objet du contrat

Le prêteur accorde à l'emprunteur, qui accepte, un prêt, d'un montant en principal de ............................................................ euros (4) (............................... ) (5) et ce conformément aux modalités définies au présent contrat, sans préjudice des conditions posées par le décret du 28 avril 2016, tel que modifié, et ses arrêtés d'exécution.

N.B. : Le montant du Prêt Coup de Pouce (6) ainsi que le montant cumulé de plusieurs Prêts Coup de pouce ne peuvent pas être supérieurs à 125.000 euros par prêteur.

Le montant du Prêt Coup de Pouce ainsi que le montant cumulé de plusieurs Prêts Coup de Pouce ne peuvent pas être supérieurs à 250.000 euros par emprunteur.

,. § 3, alinéa 3, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016

Je soussigné, . . . . . (nom, prénom), repris au Registre national sous le numéro . . . . ., domicilié à . . . . .

Certifie sur l'honneur que je respecte, à la date de la conclusion du contrat de prêt consenti à . . . . .

. . . . .

. . . . . (nom, prénom,

domicile et numéro de Registre national en cas de personne physique; dénomination sociale, siège social et numéro de B.C.E. en cas de personne morale), et auquel la présente attestation est annexée, l'ensemble des conditions posées aux articles 3 et 4, § 1er, du décret du 28 avril 2016, tel que modifié, ainsi que par ses arrêtés d'exécution.

Je m'engage à informer la [ '> 2 Wallonie Entreprendre (WE)] '> 2 , conformément à l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 28 avril 2016, tel que modifié, de toute situation visée par ces dernières dispositions.

Fait en date du . . . . . à . . . . .

Le prêteur

Madame/Monsieur . . . . .

(signature) ".] '> 1

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( 1 )<ARW 2021-02-04/27 , art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2021>

( 2 )<ARW 2023-04-27/11 , art. 31, 006; En vigueur : 09-01-2023>

Art. N4.[ '> 1 Annexe 4. Attestation sur l'honneur annuelle de l'emprunteur

Destination du prêt

Le présent prêt est destiné à . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . .

N.B. : L'article 6 du décret du 28 avril 2016 impose que l'emprunteur affecte les fonds prêtés dans le cadre du Prêt Coup de Pouce exclusivement à la réalisation de l'activité de son entreprise, à l'exclusion de toute affectation à des fins privées.

L'emprunteur n'apporte pas ni ne prête les fonds empruntés à une personne morale, existante ou à constituer, dotée ou non d'un capital, dont lui-même, son conjoint ou son cohabitant légal est, directement ou indirectement par le biais d'une autre personne morale qu'il contrôle au sens de l'article 1:14 du Code des Sociétés et des Associations, fondateur, membre, associé ou actionnaire, ni n'est nommé ou n'agit en tant que membre de l'organe chargé de l'administration ou de la gestion journalière, liquidateur, ou en tant que détenteur d'un mandat similaire, ni n'intervient en tant que représentant permanent d'une autre personne morale, étant nommée ou agissant elle-même en tant que membre de l'organe chargé de l'administration ou de la gestion journalière de liquidateur ou une fonction analogue.

Cette exclusion n'est pas applicable à l'emprunteur indépendant lorsque l'apport ou le prêt intervient à l'occasion du transfert de son activité principale en faveur d'une société existante ou à constituer dont l'emprunteur, seul ou conjointement avec son conjoint ou cohabitant légal ou leurs enfants détient le contrôle au sens de l'article 1:14, § 2, 1°, du Code des Sociétés et des Associations.

L'emprunteur n'utilise pas les fonds empruntés pour une distribution de dividendes, ni pour consentir des prêts.

[ '> 1 § 1er. Les prêts dont la demande d'enregistrement est envoyée dans le délai visé à l'article 2, § 3, alinéa 1er, et à laquelle sont jointes les annexes requises à l'article 2, § 3, alinéa 3, sont, sauf avis contraire de la [ '> 2 Wallonie Entreprendre (WE)] '> 2 sur base de la vérification prévue à l'article 2, § 4, enregistrés par la [ '> 2 Wallonie Entreprendre (WE)] '> 2 .

L'enregistrement consiste en l'attribution au Prêt Coup de Pouce d'une référence d'enregistrement, comportant un numéro d'identification séquentiel et individuel ainsi que la date de l'enregistrement.

§ 2. La [ '> 2 Wallonie Entreprendre (WE)] '> 2 notifie la référence de l'enregistrement au prêteur dans les deux mois suivant la réception de la demande d'enregistrement visée à l'article 2, § 3.

La notification visée à l'alinéa 1er est effectuée à l'adresse du prêteur, mentionnée dans la demande d'enregistrement, ou, en cas de changement d'adresse, à la nouvelle adresse que le prêteur a préalablement notifiée à la [ '> 2 Wallonie Entreprendre (WE)] '> 2 selon l'une des modalités de communication prévues à l'article 2, § 3.

§ 3. Lorsque l'enregistrement n'est pas octroyé, la [ '> 2 Wallonie Entreprendre (WE)] '> 2 en informe le prêteur, dans le délai et selon les modalités visées au paragraphe 2.] '> 1

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( 1 )<ARW 2021-02-04/27 , art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2021>

( 2 )<ARW 2023-04-27/11 , art. 22, 006; En vigueur : 09-01-2023>

Libération des fonds prêtés

Le prêteur affirme avoir versé à l'emprunteur, qui le reconnaît, le montant prêté en principal. A cet égard, copies des extraits de compte de versement et de réception des fonds sont jointes à la demande d'enregistrement.

Le défaut de ces pièces probantes prive le prêteur du bénéfice de la mesure fiscale organisée par le décret du 28 avril 2016.

[ '> 1 Les parties au Prêt Coup de Pouce informent la [ '> 2 Wallonie Entreprendre (WE)] '> 2 , selon l'une des modalités de communication prévues à l'article 2, § 3, de toute modification d'adresse postale, d'adresse de courriel, ou de coordonnées bancaires dans les trois mois de la modification.] '> 1

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( 1 )<ARW 2021-02-04/27 , art. 4, 004; En vigueur : 01-01-2021>

( 2 )<ARW 2023-04-27/11 , art. 23, 006; En vigueur : 09-01-2023>

CHAPITRE III. [ '> 1 - Remboursement anticipé et appel par anticipation du Prêt Coup de Pouce] '> 1

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( 1 )<ARW 2021-02-04/27 , art. 5, 004; En vigueur : 01-01-2021>

Entrée en vigueur et durée

La date de conclusion du présent prêt est celle du versement par le prêteur à l'emprunteur du montant prêté en principal, telle qu'elle ressort de l'extrait de compte bancaire de versement des fonds.

La durée du prêt est fixée à 4 (quatre) ans/6 (six) ans/8 (huit) ans/10 (dix) ans à compter de la date de sa conclusion.

§ 1er. Dans les hypothèses visées à l'article 4, § 2, du décret du 28 avril 2016, le prêteur rend le prêt appelable par anticipation en en informant l'emprunteur par envoi recommandé avec accusé de réception.

§ 2. [ '> 1 En cas de remboursement anticipé tel que prévu à l'article 4, § 1er, alinéa 3, du décret du 28 avril 2016 ou lorsque le prêt est rendu appelable par anticipation, en application de l'article 4, § 2, du décret du 28 avril 2016, le prêteur en informe la [ '> 2 Wallonie Entreprendre (WE)] '> 2 , selon l'une des modalités de communication prévues à l'article 2, § 3, dans les trois mois respectivement du remboursement anticipé ou de la survenance de l'événement qui est à l'origine de l'appel par anticipation. Cette notification mentionne la référence de l'enregistrement du prêt, ainsi que l'évènement de crédit susvisé ayant conduit à ladite notification.

Dans le mois suivant la réception de cette notification, la [ '> 2 Wallonie Entreprendre (WE)] '> 2 résilie d'office l'enregistrement.] '> 1

[ '> 1 § 3. Dans la semaine suivant la résiliation de l'enregistrement, la [ '> 2 Wallonie Entreprendre (WE)] '> 2 en informe le prêteur en mentionnant la référence de l'enregistrement ainsi que l'évènement ayant conduit à la résiliation selon le paragraphe 2.

L'information visée à l'alinéa 1er est communiquée à l'adresse du prêteur, mentionnée dans la demande d'enregistrement, ou, en cas de changement d'adresse, à la nouvelle adresse que le prêteur a préalablement notifiée à la [ '> 2 Wallonie Entreprendre (WE)] '> 2 conformément à l'article 4.] '> 1

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( 1 )<ARW 2021-02-04/27 , art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2021>

( 2 )<ARW 2023-04-27/11 , art. 24, 006; En vigueur : 09-01-2023>

Intérêts

Le présent prêt est productif d'un intérêt fixe de ......... pour cent (...%)

N.B. Le taux convenu ne peut pas être supérieur au taux légal en vigueur à la date de conclusion du prêt, ni inférieur à la moitié de ce taux légal.

L'emprunteur a l'obligation légale de déduire du montant des intérêts versés au prêteur le précompte mobilier dû sur ceux-ci afin de verser cette somme directement au -Service Public Fédéral Finances.

Les intérêts seront versés par l'emprunteur au prêteur, au moyen d'un virement bancaire, aux échéances prévues conformément au tableau d'amortissement annexé au contrat ou, en cas de remboursement en une seule fois à l'échéance du prêt, annuellement à la date anniversaire de la conclusion du prêt.

1 .[ '> 1 La [ '> 2 Wallonie Entreprendre (WE)] '> 2 informe l'administration compétente de l'établissement des impôts sur le revenu des résiliations visées à l'article 5.] '> 1

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( 1 )<Inséré par ARW 2021-02-04/27 , art. 7, 004; En vigueur : 01-01-2021>

( 2 )<ARW 2023-04-27/11 , art. 25, 006; En vigueur : 09-01-2023>

CHAPITRE IV. - Non-respect des conditions relatives au Prêt Coup de Pouce

[ '> 1 Lorsqu'une des conditions visées aux articles 3 et 4, § 1er, du décret du 28 avril 2016 n'est plus remplie, le prêteur le notifie à la [ '> 2 Wallonie Entreprendre (WE)] '> 2 , selon l'une des modalités de communication prévues à l'article 2, § 3, dans les trois mois de la survenance de l'événement à l'origine du non-respect de la condition. Cette notification mentionne la référence d'enregistrement du prêt.

La [ '> 2 Wallonie Entreprendre (WE)] '> 2 procède à la résiliation de l'enregistrement dans le mois de la réception de la notification et en informe le prêteur mentionnant la référence de l'enregistrement, dans la semaine suivant la résiliation.

L'information visée à l'alinéa 2 est communiquée à l'adresse du prêteur, mentionnée dans la demande d'enregistrement, ou, en cas de changement d'adresse, à la nouvelle adresse que le prêteur a préalablement notifiée à la [ '> 2 Wallonie Entreprendre (WE)] '> 2 conformément à l'article 4.] '> 1

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( 1 )<ARW 2021-02-04/27 , art. 8, 004; En vigueur : 01-01-2021>

( 2 )<ARW 2023-04-27/11 , art. 26, 006; En vigueur : 09-01-2023>

Remboursement du prêt

L'emprunteur s'engage à rembourser le montant prêté en principal, [en une fois, à la date de son échéance, telle que stipulée à l'article 4] OU [suivant les conditions du tableau de remboursement, signé par les deux parties, joint au présent contrat].(7)

Optionnel : Les parties conviennent que le contrat de crédit peut anticipativement être remboursé par un versement unique et total du solde restant dû en principal et intérêts (8).

En cas de remboursement anticipé tel que prévu à l'article 4, § 1er, du décret du 28 avril 2016, tel que modifié, ou lorsque, dans les hypothèses reprises à l'article 4, § 2, du décret du 28 avril 2016, tel que modifié, le prêteur choisit de rendre le prêt appelable par anticipation, il en informe l'emprunteur par lettre recommandée à la Poste avec accusé de réception. Le prêteur en informe ensuite la [ '> 2 Wallonie Entreprendre (WE)] '> 2 , dans les trois mois respectivement du remboursement anticipé ou de la survenance de l'événement qui est à l'origine de la dénonciation du prêt

- soit par courrier recommandé avec accusé de réception, la date de réception attestée faisant foi,

- soit par courrier électronique à l'adresse suivante enregistrement@pretcoupdepouce.be, la date de l'accusé de réception automatiquement adressé par l'adresse susvisée faisant foi,

- soit, dans l'hypothèse où un tel moyen devait être mis en vigueur, par tout autre moyen prévu et mis à disposition par la SOWALFIN, tel que, à titre illustratif et sans limitation, une plateforme digitale accessible au prêteur, la date de l'accusé de réception automatiquement adressé par le moyen de communication concerné faisant foi.

1 .[ '> 1 La [ '> 2 Wallonie Entreprendre (WE)] '> 2 informe l'administration compétente de l'établissement des impôts sur le revenu des résiliations visées à l'article 6.] '> 1

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( 1 )<Inséré par ARW 2021-02-04/27 , art. 9, 004; En vigueur : 01-01-2021>

( 2 )<ARW 2023-04-27/11 , art. 27, 006; En vigueur : 09-01-2023>

CHAPITRE V. - Justification annuelle et contrôle

,. alinéa 2, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016

Je soussigné, . . . . .

. . . . .

. . . . .

. . . . .

. . . . (nom, prénom, domicile et numéro de Registre national en cas de personne physique; dénomination sociale, siège social, numéro de B.C.E. et identité de la personne représentant valablement l'emprunteur en cas de personne morale).

Certifie sur l'honneur

- avoir conclu un contrat de prêt en qualité d'emprunteur avec . . . . .. . . . . (nom, prénom, et numéro de Registre national), prêteur, le ..................... (date de remise des fonds), ce prêt ayant été enregistré sous le numéro..................................;

- avoir effectivement payé les intérêts, d'un montant de .................... euros et le principal d'un montant de.................................euros, durant l'année ...............;

- avoir respecté, au cours de la même année, l'ensemble des conditions posées aux articles 3 et 4, § 1er, du décret du 28 avril 2016, tel que modifié, et de ses arrêtés d'exécution;

Fait en date du . . . . . à . . . . .

L'emprunteur

Madame/Monsieur . . . . .

(signature) ".] '> 1

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( 1 )<ARW 2021-02-04/27 , art. 16, 004; En vigueur : 01-01-2021>

Signatures

Namur, le 22 septembre 2016.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,

J.-C. MARCOURT

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;

Vu le décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce, les articles 5, 7 et 10;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juin 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 septembre 2016;

Vu l'avis 59.597/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 juillet 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 03-07-2025 publié le 16-07-2025

Article modifié : 2

Arrêté région wallonne du 27-04-2023 publié le 20-07-2023

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 5; 5/1; 6; 6/1; 9/1; N2; N3

Arrêté région wallonne du 26-01-2023 publié le 07-02-2023

Article modifié : 2

Arrêté région wallonne du 04-02-2021 publié le 15-09-2021

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 5; 5/1; 6; 6/1; 7; 8; N1; N2; N3; N4

Arrêté région wallonne du 09-01-2020 publié le 17-01-2020

Article modifié : 2

Arrêté région wallonne du 09-11-2017 publié le 20-11-2017

Article modifié : 2

Versements

Tout versement devant être effectué au profit du prêteur en vertu du présent contrat sera réalisé sur le compte bancaire ouvert par celui-ci sous le numéro IBAN .............................................., auprès de la banque .........................

Tout versement devant être effectué au profit de l'emprunteur en vertu du présent contrat sera réalisé sur le compte bancaire ouvert par celui-ci sous le numéro IBAN .............................................. auprès de la banque .............................

§ 1er. Les parties communiquent, par écrit, à toute réquisition des agents visés au paragraphe 2, dans le mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de la demande, tous renseignements et, sans déplacement, tous documents attestant que les conditions à l'octroi et au maintien du crédit d'impôt visé à l'article 8 du décret du 28 avril 2016 sont remplies. [ '> 1 Il en va de même pour ce qui concerne les documents attestant que les conditions d'octroi du crédit d'impôt visé à l'article 8/1 du décret du 28 avril 2016 sont remplies.] '> 1

Le délai visé à l'alinéa 1er peut être prorogé pour de justes motifs.

§ 2. L'inspecteur général du Département de la Fiscalité générale de la Direction générale ou le fonctionnaire délégué par lui, peut requérir des parties les renseignements et documents visés au paragraphe 1er.

Il peut déléguer ces compétences à d'autres fonctionnaires de l'administration.

§ 3. En cas d'absence de l'inspecteur général du Département de la Fiscalité générale de la Direction générale ou du fonctionnaire qui exerce cette fonction, et du fonctionnaire éventuellement délégué par lui pour exercer les compétences du paragraphe 1er, le fonctionnaire absent est remplacé par le fonctionnaire désigné

1° soit par le directeur général de la Direction générale ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction;

2° soit, en cas d'absence du fonctionnaire visé au 1°, par l'un des autres inspecteurs généraux de la Direction générale ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, dans l'ordre suivant

a) soit l'inspecteur général du Département du Recouvrement de la Direction générale ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction;

b) soit l'inspecteur général du Département de la Fiscalité des véhicules de la Direction générale ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction;

3° soit, en cas d'absence des fonctionnaires visés aux 1° et 2° ci-avant, par le Ministre qui a les Finances dans ses attributions.

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( 1 )<ARW 2021-02-04/27 , art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2021>

CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Subordination

Le présent prêt est subordonné tant aux dettes dont l'emprunteur est déjà redevable au moment de sa conclusion qu'à ses dettes futures (9).

Entrent en vigueur le 30 septembre 2016

1° le décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce;

2° le présent arrêté.

Déclarations communes - Engagement particulier de l'emprunteur

Les Parties déclarent que les énonciations du présent contrat sont sincères, véritables et complètes.

Le prêteur et l'emprunteur déclarent, chacun en ce qui le concerne, qu'ils ont connaissance, de l'ensemble des conditions posées par le décret du 28 avril 2016, tel que modifié, et ses arrêtés d'exécution, qu'ils les remplissent, et qu'ils continueront à les remplir durant toute la durée du présent prêt.

Dans ce contexte, l'emprunteur s'engage à adresser une attestation au prêteur, au plus tard le 31 janvier de chaque année, confirmant qu'il remplissait, au cours de l'année précédente, l'ensemble des conditions dont question ci-dessus. Ladite attestation émise par l'emprunteur doit également mentionner le montant des intérêts versés par l'emprunteur au prêteur pendant l'année écoulée et, le cas échéant, du principal du prêt dû conformément au tableau d'amortissement.

1 .[ '> 1 La [ '> 2 Wallonie Entreprendre (WE)] '> 2 est le responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE, à l'égard des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'examen de la demande, de l'enregistrement ou de la résiliation d'un Prêt Coup de Pouce.

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'examen de la demande, de l'enregistrement ou de la résiliation d'un Prêt Coup de Pouce sont conservées par la [ '> 2 Wallonie Entreprendre (WE)] '> 2 pendant une période de dix ans après la fin de celui-ci. A l'issue de ce délai, la [ '> 2 Wallonie Entreprendre (WE)] '> 2 veille à leur destruction.] '> 1

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( 1 )<Inséré par ARW 2021-02-04/27 , art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2021>

( 2 )<ARW 2023-04-27/11 , art. 28, 006; En vigueur : 09-01-2023>

Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 .[ '> 1 Annexe 1re. Modèle obligatoire de convention Prêt Coup de Pouce

Compensation

Les Parties renoncent à se prévaloir du bénéfice d'une quelconque compensation en ce qui concerne la relation juridique née du présent prêt.

Exhaustivité

Le présent contrat constitue la totalité des accords conclus entre les Parties, relatifs à l'objet des présentes. Il remplace et annule tout autre accord antérieur, verbal ou écrit, qui serait intervenu entre Parties sur le même objet.

Incessibilité

Sans préjudice des hypothèses réservées par le décret du 28 avril 2016 tel que modifié, et ses arrêtés d'exécution, ni le présent contrat de prêt, ni les droits et obligations qui y sont attachés, ne peuvent être cédés, entièrement ou partiellement, à des tiers.

Capacité des Parties

Les Parties déclarent et garantissent qu'elles sont capables et habilitées à conclure le présent contrat et à exécuter l'ensemble des obligations qui en découlent.

Notifications

Pour les besoins de la présente convention, chaque Partie fait élection de domicile à son siège social statutaire ou à son domicile légal tel que renseigné en tête des présentes.

Juridictions compétentes

L'ensemble des litiges relatifs à l'interprétation, l'exécution et la validité du présent contrat seront soumis à la compétence des juridictions de l'arrondissement du domicile de l'emprunteur.

Droit applicable

Le présent contrat de prêt est soumis au droit belge.

Fait à . . . . . . le . . . . . [en trois exemplaires originaux, dont un est destiné à chaque Partie et un devant être transmis dans le cadre de la demande d'enregistrement du Prêt Coup de Pouce à l'instance désignée par arrêté du Gouvernement wallon.]

Signatures

Pour le prêteur

Pour l'emprunteur

Note

(1) Au sens des articles 2 et 3 du décret du 28 avril 2016, tel que modifié.

(2) Au sens des articles 2 et 3 du décret du 28 avril 2016, tel que modifié.

(3) Une copie de l'extrait de l'inscription à la BCE doit être, sous peine de perte de la mesure fiscale concédée par le décret du 28 avril 2016, annexée à la demande d'enregistrement du prêt.

(4) Montant du prêt en toutes lettres.

(5) Montant du prêt en chiffres.

(6) Au sens du décret du 28 avril 2016, tel que modifié.

(7) Le choix doit être opéré en biffant les mentions inutiles.

(8) Le choix doit être opéré en biffant les mentions inutiles.

(9) Ainsi, en cas de concours entre les créanciers de l'emprunteur avant la fin de la durée du prêt, la créance du prêteur ne sera honorée qu'après paiement de celle des autres créanciers. Il ne sera traité sur un pied d'égalité qu'avec les autres créanciers subordonnés, s'il en existe, et notamment sans y être limité, avec tous les autres créanciers qui ont conclu un Prêt Coup de Pouce, que leur prêt soit né avant ou après la conclusion du présent prêt. Le caractère subordonné ne concerne que le montant en principal et non les intérêts.] '> 1

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( 1 )<ARW 2021-02-04/27 , art. 13, 004; En vigueur : 01-01-2021>

( 2 )<ARW 2023-04-27/11 , art. 29, 006; En vigueur : 09-01-2023>

Art. N2 .[ '> 1 Annexe 2. Demande d'enregistrement