2016027243 20 JUILLET 2016. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2013

Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 2013 s'élèvent à 7.321.086.288,25 €.

§ 2 . - Fixation des crédits d'engagement (Tableau 1)

Les crédits d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2013 s'élèvent à 7.562.801.000,00 €.

Les crédits d'engagement à voter par le Parlement wallon à titre de crédits complémentaires pour les engagements excédant les crédits s'élèvent à 1.624.860,38 €.

Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2013 est réduit d'un montant de 243.339.572,13 € qui est annulé en vertu de l'article 28, § 1er du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du gouvernement.

Ce montant se décompose comme suit

Différence entre les crédits et les exécutions : . . . . . 241.714.711,75 €

Crédits complémentaires : . . . . . 1.624.860,38 €

Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2013 sont fixés à 7.321.086.288,25 €, somme égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2013.

§ 3 . - Fixation des engagements à charge des crédits variables (Tableau 4)

Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 2013 s'élèvent à 162.396.942,36 €.

§ 4 . - Fixation des crédits variables d'engagement (Tableau 4)

Les crédits variables d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2013 s'élèvent à 139.745.000,00 €.

Toutefois, conformément à l'article 7, 2°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du gouvernement, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes affectées en 2013 aux fonds organiques, lequel s'élève à 161.475.537,84 €, augmenté du solde existant au 1er janvier 2013, 168.014.456,19 €, soit au total à 329.489.994,03 €.

Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, et compte tenu de diminutions d'engagements relatifs aux années antérieures à 2013 pour un total de 2.401.209,41 €, le solde reporté à l'année suivante s'élève à 169.494.261,08 €.

§ 5 . - Fixation des engagements à charge de la section particulière (Tableau 5)

La variation des engagements à charge de la section particulière de l'année 2013 s'élèvent à + 72.136.142,75 €. Ce montant se décompose comme suit

a) les engagements de l'exercice : . . . . . 84.550.816,58 €

b) moins le montant des annulations des visas antérieurs : . . . . . 12.414.673,83 €

§ 6 . - Fixation des crédits disponibles d'engagement pour la section particulière (Tableau 5)

Les crédits disponibles pour l'engagement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de - 214.914.842,93 €. Ce montant se décompose comme suit

a) le solde reporté de l'année précédente : . . . . . - 357.433.353,33 €

b) les recettes de l'année : . . . . . 142.518.510,40 €

Par suite des dispositions contenues dans les articles 8 et 9 ci-dessus, le solde reporté à l'année suivante s'élève à - 287.050.985,68 €.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional

§ 1er . - Fixation des recettes courantes et de capital (Tableau 2)

Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, s'élèvent à 7.279.231.281,53 €. Cette somme se décompose comme suit

recettes courantes : . . . . . 6.115.093.604,08 €

recettes de capital : . . . . . 764.137.677,45 €

produit des emprunts : . . . . . 400.000.000,00 €

Les recettes courantes et de capital imputées sur l'année budgétaire 2013 (incluant les droits au comptant) s'élèvent à 7.285.999.242,87 €. Cette somme se décompose comme suit

recettes courantes : . . . . . 6.121.017.314,42 €

recettes de capital : . . . . . 764.981.928,45 €

produits des emprunts : . . . . . 400.000.000,00 €

Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 88.686.118,87 €.

§ 2 . - Fixation des dépenses courantes et de capital (Tableau 3)

Les liquidations imputées à charge de l'année budgétaire 2013 sont arrêtées comme suit

Crédits de liquidation : . . . . . 7.103.051.055,47 €

a) prestations d'années antérieures : . . . . . 103.708.596,50 €

b) prestations de l'année en cours : . . . . . 6.999.342.458,97 €

Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2013 s'élèvent à 7.103.051.055,47 €.

Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante s'élèvent à 0,00 €.

§ 3 . - Fixation des crédits de liquidation des dépenses courantes et de capital (Tableau 3)

Les crédits de liquidation ouverts au Parlement wallon pour l'année budgétaire 2013 s'élèvent à

A. pour les dépenses courantes : . . . . . 6.032.466.000,00 €

B. pour les dépenses de capital : . . . . . 1.423.212.000,00 €

Total : . . . . . 7.455.678.000,00 €

Ces montants comprennent

- les crédits de liquidation affectés par les décrets budgétaires, et se décomposent comme suit

1. Budget initial : . . . . . 7.501.525.000,00 €

2. Ajustements des crédits (résultats nets)

Augmentations (résultats positifs) : . . . . . 175.964.000,00 €

Diminutions (résultats négatifs) : . . . . . - 221.811.000,00 €

Total : . . . . . 7.455.678.000,00 €

- les crédits de liquidation à voter par le Parlement à titre de crédits complémentaires pour les liquidations excédant les crédits s'élèvent à 13.295.926.49 €.

Le montant des crédits de liquidation à annuler pour l'année budgétaire 2013 s'élèvent à 365.922.871,02 €.

Ce montant se décompose comme suit

- Différence entre crédits et exécutions : . . . . . 352.626.944,53 €

- Crédits complémentaires : . . . . . 13.295.926,49 €

Par suite des dispositions contenues dans les articles 17 et 18 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2013 sont fixés à 7.103.051.055,47 €, somme égale aux dépenses enregistrées à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2013.

Le résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital du budget de l'année budgétaire 2013, tel qu'il ressort des articles 12 et 19 s'élève à 182.948.187,40 €.

Ce montant se décompose comme suit

Recettes : . . . . . 7.285.999.242,87 €

Dépenses : . . . . . 7.103.051.055,47 €

Surplus de recettes : . . . . . 182.948.187,40 €

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux crédits variables

§ 1er . - Fixation des crédits de liquidation (Tableau 4)

Les crédits de liquidation ouverts et affectés par le Parlement wallon pour les liquidations de l'année 2013 s'élèvent à 139.745.000,00 €.

§ 2 . - Fixation des recettes affectées (Tableaux 2 et 4)

Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 s'élèvent à 168.462.397,23 €. Ces droits augmentés des droits au comptant s'élèvent à 173.454.637,81 €.

Conformément à l'article 7, 2°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du gouvernement, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées réellement perçues, lequel s'élève à 161.475.537,84 €, augmenté du solde disponible au 1er janvier 2013, 264.117.664,45 €, soit au total 425.593.202,29 €.

§ 3 . - Fixation des dépenses (Tableau 4)

Les liquidations imputées pour l'année budgétaire 2013 à charge des crédits variables s'élèvent à 146.756.061,86 €. Cette somme se décompose comme suit

Dépenses courantes : . . . . . 44.212.105,57 €

Dépenses de capital : . . . . . 102.543.956,29 €

Le résultat général des recettes et des dépenses relatives aux crédits variables de l'année budgétaire 2013, tel qu'il ressort des articles 22 et 24 du présent décret, est

Recettes affectées : . . . . . 173.454.637,81 €

Dépenses : . . . . . 146.756.061,86 €

Surplus de recettes : . . . . . 26.698.575,95 €

Le solde à reporter à l'année budgétaire 2014 s'élève à 278.837.140,43 €. Ce montant correspond à la différence entre

Recettes disponibles : . . . . . 425.593.202,29 €

Liquidations : . . . . . 146.756.061,86 €

CHAPITRE IV. - Résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital et des crédits variables

Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne (y compris crédits variables) pour l'année budgétaire 2013 tel qu'il ressort des articles 20 et 25, premier alinéa, précités se présente comme suit

Recettes : . . . . . 7.459.453.880,68 €

Dépenses : . . . . . 7.249.807.117,33 €

L'année budgétaire 2013 se clôture par un surplus de recettes de 209.646.763,35 €.

CHAPITRE V. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière

§ 1er . - Fixation des crédits de liquidation (Tableau 5)

Les crédits de liquidation ouverts et affectés par le Parlement wallon pour les liquidations de l'année budgétaire 2013 s'élèvent à 210.000.000,00 €.

§ 2 . - Fixation des recettes (Tableaux 2 et 5)

Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 s'élèvent à 145.780.683,00 €. Ces droits augmentés des droits au comptant s'élèvent à 145.855.940,65 €

Conformément à l'article 7, 2°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du gouvernement, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées réellement perçues, lequel s'élève à 142.518.510,40 €, augmenté du solde disponible au 1er janvier 2013, -29.986.892,51 €, soit au total 112.531.617,89 €.

§ 3 . - Fixation des dépenses (Tableau 5)

Les liquidations imputées pour l'année budgétaire 2013 sur la section particulière s'élèvent à 105.857.137,89 €. Ce montant se décompose comme suit

Dépenses courantes : . . . . . 105.857.137,89 €

Dépenses de capital : . . . . . 0,00 €

Le résultat général des recettes et des dépenses relatives à la section particulière de l'année budgétaire 2013 tel qu'il ressort des articles 28 et 30, du présent décret, est

Recettes : . . . . . 145.855.940,65 €

Dépenses : . . . . . 105.857.137,89 €

Surplus de recettes : . . . . . 39.998.802,76 €

Le solde à reporter à l'année budgétaire 2014 s'élève à 6.674.480,00 €. Ce montant correspond à la différence entre

Recettes disponibles : . . . . . 112.531.617,89 €

Liquidations : . . . . . 105.857.137,89 €

CHAPITRE VI. - Résultats cumulés

Tous services réunis, budget (y compris les crédits variables) et section particulière, les résultats cumulés de l'année budgétaire 2013 tel qu'il ressort des articles 26 et 31 précités se présentent comme suit

Budget : surplus de recettes : . . . . . 209.646.763,35 €

Section particulière.

Surplus de recettes : . . . . . 39.998.802,76 €

Surplus de recettes : . . . . . 249.645.566,11 €

Deuxième partie . - Opérations effectuées en exécution des Budgets des organismes régionaux du ressort de la Région wallonne

Titre V. - Entreprises régionales

Office wallon des Déchets

Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale "Office wallon des Déchets" s'établit pour l'année budgétaire 2013 comme suit

Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

§ 1er . - Fixation des recettes

Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2013 s'élèvent au total à 29.705.263,06 €.

§ 2 . - Fixation des dépenses

Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2013 s'élèvent au total à 38.894.465,52 €.

§ 3 . - Fixation des crédits de paiement

Les crédits d'engagement définitifs pour l'année budgétaire 2013 s'établissent comme suit

1)alloués par décrets budgétaires: . . . . . 49.976.000,00 €

2) les engagements : . . . . . 49.343.660,25 €

3) crédits excédant les engagements : . . . . . 632.339,75 €

4) les dépassements de crédits d'engagement à régulariser par l'inscription de crédits complémentaires : . . . . . . . . . . 68.955,00 €

5) crédits à annuler : . . . . . 701.294,75 €

§ 4 . - Fixation des crédits de liquidation

Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2013 s'établissent comme suit

1) alloués par décrets budgétaires (titre V) : . . . . . 40.161.000,00 €

2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : . . . . . 0,00 €

3) à annuler définitivement : . . . . . 1.266.534,48 €

Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2013 à 38.894.465,52 €.

§ 5 . - Résultat du budget

Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2013, tel qu'il ressort des articles 33 et 34 du présent décret, se présente comme suit

Recettes : . . . . . 29.705.263,06 €

Dépenses : . . . . . 38.894.465,52 €

L'année budgétaire 2013 se clôture donc par un excédent de dépenses de - 9.189.202,46 €.

Titre VI. - Services régionaux à gestion séparée

Agence wallonne de l'Air et du Climat

Le règlement définitif du budget du Service régional à gestion séparée "Agence wallonne de l'Air et du Climat" n'a pu être établi pour l'année budgétaire 2013. Les comptes n'ont pas été déclarés contrôlés par la Cour des Comptes.

Titre VII. - Organismes d'intérêt public

A . Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité

Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité" s'établit pour l'année budgétaire 2013 comme suit

Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

§ 1er . - Fixation des recettes

Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2013 s'élèvent au total à 8.707.129,49 €.

§ 2 . - Fixation des dépenses

Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2013 s'élèvent au total à 6.828.282,38 €.

§ 3 . - Fixation des crédits de paiement

Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2013 s'établissent comme suit

1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : . . . . . 8.687.000,00 €

2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : . . . . . 320.339,51 €

3) à annuler : . . . . . 2.179.057,13 €

Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2013 à 6.828.282,38 €.

§ 4 . - Résultat du budget

Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2013, tel qu'il ressort des articles 38 et 39 du présent décret, se présente comme suit

Recettes : . . . . . 8.707.129,49 €

Dépenses : . . . . . 6.828.282,38 €

L'année budgétaire 2013 se clôture donc par un surplus de recettes de 1.878.847,11 €.

B . Centre régional d'Aide aux communes (CRAC)

Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Centre régional d'Aide aux communes" s'établit pour l'année budgétaire 2013 comme suit

Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

§ 1er . - Fixation des recettes

Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2013 s'élèvent au total à 4.356.327,13 €.

§ 2 . - Fixation des dépenses

Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2013 s'élèvent au total à 4.638.115,95 €.

§ 3 . - Fixation des crédits de paiement

Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2013 s'établissent comme suit

1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : . . . . . 5.377.000,00 €

2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : . . . . . 0,00 €

3) à annuler : . . . . . 738.884,05 €

Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2013 à 4.638.115,95 €.

§ 4 . - Résultat du budget

Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2013, tel qu'il ressort des articles 42 et 43 du présent décret, se présente comme suit

Recettes : . . . . . 4.356.327,13 €

Dépenses : . . . . . 4.638.115,95 €

L'année budgétaire 2013 se clôture donc par un excédent de dépenses de - 281.788,82 €.

C . Institut scientifique de service public

A la date de la confection du compte général 2013, les comptes de cet organisme n'avaient pas été transmis, ni à l'Administration wallonne, ni à la Cour des Comptes.

D . Institut du Patrimoine wallon

Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Institut du Patrimoine wallon" s'établit pour l'année budgétaire 2013 comme suit

Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

§ 1er . - Fixation des recettes

Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2013 s'élèvent au total à 18.535.976,00 €.

§ 2 . - Fixation des dépenses

Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2013 s'élèvent au total à 16.670.476,32 €.

§ 3 . - Fixation des crédits de paiement

Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2013 s'établissent comme suit

1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : . . . . . 21.127.000,00 €

2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : . . . . . 209.984,22 €

3) à annuler : . . . . . 4.666.507,90 €

Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2013 à 16.670.476,32 €.

§ 4 . - Résultat du budget

Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2013, tel qu'il ressort des articles 46 et 47 du présent décret, se présente comme suit

Recettes : . . . . . 18.535.976,00 €

Dépenses : . . . . . 16.670.476,32 €

L'année budgétaire 2013 se clôture donc par un surplus de recettes de 1.865.499,68 €.

E . Fonds piscicole de Wallonie

Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Fonds piscicole de Wallonie" s'établit pour l'année budgétaire 2013 comme suit

Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

§ 1er . - Fixation des recettes

Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2013 s'élèvent au total à 1.098.848,20 €.

§ 2 . - Fixation des dépenses

Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2013 s'élèvent au total à 1.135.757,25 €.

§ 3 . - Fixation des crédits de paiement

Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2013 s'établissent comme suit

1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : . . . . . 1.323.000,00 €

2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : . . . . . 0,00 €

3) à annuler : . . . . . 187.242,75 €

Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2013 à 1.135.757,25 €.

§ 4 . - Résultat du budget

Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2013, tel qu'il ressort des articles 50 et 51 du présent décret, se présente comme suit

Recettes : . . . . . 1.098.848,20 €

Dépenses : . . . . . 1.135.757,25 €

L'année budgétaire 2013 se clôture donc par un excédent de dépenses de - 36.909,05 €.

F . Fonds d'Egalisation des Budgets de la Région wallonne

Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Fonds d'Egalisation des Budgets de la Région wallonne" s'établit pour l'année budgétaire 2013 comme suit

Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

§ 1er . - Fixation des recettes

Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2013 s'élèvent au total à 0,00 €.

§ 2 . - Fixation des dépenses

Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2013 s'élèvent au total à 0,00 €.

§ 3 . - Fixation des crédits de paiement

Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2013 s'établissent comme suit

1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : . . . . . 0,00 €

2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : . . . . . 0,00 €

3) à annuler : . . . . . 0,00 €

Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2013 à 0,00 €.

§ 4 . - Résultat du budget

Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2013, tel qu'il ressort des articles 54 et 55 du présent décret, se présente comme suit

Recettes : . . . . . 0,00 €

Dépenses : . . . . . 0,00 €

L'année budgétaire 2013 se clôture donc par un solde nul.

G . Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique

A la date de la confection du compte général 2013, les comptes de cet organisme n'avaient pas été transmis, ni à l'Administration wallonne, ni à la Cour des Comptes.

H . Centre wallon de Recherches agronomiques

A la date de la confection du compte général 2013, les comptes de cet organisme n'avaient pas été transmis, ni à l'Administration wallonne, ni à la Cour des Comptes.

I . Commissariat général au tourisme

Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Commissariat général au tourisme" s'établit pour l'année budgétaire 2013 comme suit

Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

§ 1er . - Fixation des recettes

Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2013 s'élèvent au total à 61.499.741,13 €.

§ 2 . - Fixation des dépenses

Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2013 s'élèvent au total à 57.707.685,87 €.

§ 3 . - Fixation des crédits de paiement

Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2013 s'établissent comme suit

1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : . . . . . 59.052.461,00 €

2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : . . . . . 7.664.458,08 €

3) à annuler : . . . . . 9.009.233,21 €

Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2013 à 57.707.685,87 €.

§ 4 . - Résultat du budget

Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2013, tel qu'il ressort des articles 58 et 59 du présent décret, se présente comme suit

Recettes : . . . . . 61.499.741,13 €

Dépenses : . . . . . 57.707.685,87 €

L'année budgétaire 2013 se clôture donc par un surplus de recettes de 3.792.055,26 €.

J . Wallonie-Bruxelles international

A la date de la confection du compte général 2013, les comptes de cet organisme n'avaient pas été transmis, ni à l'Administration wallonne, ni à la Cour des Comptes.

K . Centre régional de soins psychiatriques " Les Marronniers "

A la date de la confection du compte général 2013, les comptes de cet organisme n'avaient pas été transmis, ni à l'Administration wallonne, ni à la Cour des Comptes.

L . Centre régional de soins psychiatriques du Chêne aux Haies

A la date de la confection du compte général 2013, les comptes de cet organisme n'avaient pas été transmis, ni à l'Administration wallonne, ni à la Cour des Comptes.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-08-2016, p. 48464)

Travaux parlementaires

Session 2015-2016. - Documents du Parlement wallon, 517 (2015-2016) n os 1 à 3. - Compte rendu intégral, séance plénière du 19 juillet 2016. - Discussion. - Compte rendu intégral, séance plénière du 20 juillet 2016. - Vote.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 20 juillet 2016.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,

J-C. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie,

P. FURLAN

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,

C. DI ANTONIO

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Mme E. TILLIEUX

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

C. LACROIX

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,

R. COLLIN