2016027242 20 JUILLET 2016. - Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Pour l'année budgétaire 2016, les recettes courantes de la Wallonie sont estimées à 11 233 143 milliers d'euros, conformément au Titre I du tableau annexé au présent décret.

Pour l'année budgétaire 2016, les recettes en capital de la Wallonie sont estimées à 773 494 milliers d'euros, conformément au Titre II du tableau annexé au présent décret.

L'article 10 du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifié comme suit

" § 1er. Une redevance est prélevée en vue du financement des frais encourus par la CWaPE dans la mise en oeuvre du mécanisme de certificats verts visé à l'article 37 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.

§ 2. La redevance est due par les producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération de qualité faisant appel auprès de la CWaPE à l'octroi de certificats verts exploitant une installation d'une puissance nominale supérieure à 10 kilowatts (kW).

§ 3. La redevance est due par mégawattheure (MWh) dont un relevé d'index communiqué à la CWaPE à partir du 1er janvier 2016 atteste la production et qui entre en ligne de compte pour l'octroi de certificats verts. Le taux unitaire de la redevance, exprimé en euro par mégawattheure (euro/MWh), est égal à la valeur d'une fraction, dont le numérateur est égal à 1.800 000 euros et le dénominateur est le nombre total estimé de MWh générés par les producteurs redevables du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. ".

CHAPITRE II. - Mesures en matière de financement de la politique de l'eau

L'article D.267, alinéa 2, du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau est remplacé comme suit

" La taxe unitaire par mètre cube d'eau usée déversé, visée à l'article D.259, 2°, est fixée à

- 1,935 euro du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015;

- 2,115 euro à partir du 1er janvier 2016. ".

A l'article D.330-1 du même Livre, les mots " hormis la taxe visée à l'article D.267 " sont insérés entre les mots " Code " et " est ".

A l'article D.256, § 1er, du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, modifié par le décret du 12 décembre 2014, le chiffre " 0,0756 " est remplacé par le chiffre " 0,0378 ".

Cet article produit ses effets le 1er janvier 2016 et s'applique sur base des prélèvements effectués en 2015.

CHAPITRE III. - Dispositions finales

L'article 49 du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifié comme suit

" Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2016 à l'exception des articles 36 et 37 qui produisent leurs effets le 1er avril 2016.

Les articles 19 à 24 sont applicables à toutes les conventions translatives à titre onéreux d'immeuble signées à partir du 1er janvier 2016.

Les articles 25 à 31 sont applicables à tous les actes authentiques de donation signés à partir du 1er janvier 2016.

Les articles 32 à 34 sont applicables à toutes les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2016. ".

L'article 50 du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est supprimé.

ANNEXE.

Art. N. Budget

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-08-2016, p. 50980)

Travaux parlementaires

Session 2015-2016. Documents du Parlement wallon, 519 (2015-2016) n os 1 à 4. - Compte rendu intégral, séance plénière du 19 juillet 2016. - Discussion. - Compte rendu intégral, séance plénière du 20 juillet 2016. - Vote.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 20 juillet 2016.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,

J.-C. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie,

P. FURLAN

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,

C. DI ANTONIO

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Mme E. TILLIEUX

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

C. LACROIX

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,

R. COLLIN

Préambule

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit