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2016027100 21 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 418/3 à 418/14 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatifs à la reconnaissance d'une plate-forme d'échange électronique des données de santé
Texte législatif (4 Articles)
Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Dans le titre 1er du livre VII de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, il est inséré un chapitre VI comportant les articles 1607/1 à 1607/10, rédigé comme suit
" CHAPITRE VI. - Etablissements de soins - Reconnaissance d'une plate-forme d'échange électronique des données de santé en vue de l'octroi d'une subvention
Le Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Formulaire : Demande de reconnaissance en tant que plate-forme d'échange électronique des données de santé
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-05-2016, p. 30422)
Signatures
Namur, le 21 avril 2016.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
M. PREVOT
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, les articles 418/3 à 418/14;
Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mai 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2013;
Vu l'avis de la Commission wallonne de la Santé, donné le 21 juin 2013;
Vu l'avis 53/2014 de la Commission de la protection de la vie privée, donné le 3 septembre 2014;
Vu l'avis n° 58.851/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 février 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Santé;
Après délibération,
Arrête
10. Chaque année, au moins une réunion est organisée par le Ministre en vue de fixer les modalités de collaboration avec la plate-forme, notamment celles liées au respect des échéances prévues par les articles 418/3 à 418/14 du Code décrétal et par le présent arrêté. ".