BE
2016024228 26 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2016 à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le programme Pesticides
Texte législatif (5 Articles)
Un montant de quatre mille euros (4.000 euros) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 54, allocation de base 03.35.40.01 (programme 25.54.0) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016 est alloué à l'OCDE à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour le programme Pesticides pour l'année 2016.
Ce montant sera versé au compte suivant
Account name : OECD
Bank : JP Morgan AG, Taunus Turm, Taunustor 1 D-60310 Frankfurt/Main, Germany
a/c no. : 6161603441
BLZ : 50110800
IBAN : DE95501108006161603441
SWIFT : CHASDEFX
Reference : 1361/ENV/2016.
Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la demande de paiement.
La déclaration de créance doit être envoyée à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Service Budget et Contrôle de la Gestion
Eurostation bloc 2
Place Victor Horta, 40 boîte 10
1060 BRUXELLES.
L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par l'OCDE.
Si le montant justifié par les pièces justificatives est inférieur à l'avance consentie, la différence est remboursée sans délai au service financier du SPF Santé publique Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
En cas de remboursement celui-ci se fera sur le compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " recettes diverses ".
Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
Mme M. DE BLOCK
Le Ministre de l'Agriculture,
Willy BORSUS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, le programme 25.54.0 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 août 2016 ;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48, 121 à 124;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons