BE
2016024174 25 AVRIL 2016. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2016 au secrétariat de la Convention de Rotterdam
Texte législatif (4 Articles)
Un montant de 32.382 dollars des Etats-Unis d'Amérique à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016, est alloué au secrétariat de la Convention de Rotterdam à titre de contribution belge pour 2016, et sera versé sur le numéro de compte suivant
J.P. Morgan Chase Bank
International Agencies Banking Division
270 Park Avenue, 43rd floor
New York, N. Y. 10017
USA
Code ABA : 021000021 (code bancaire des Etats-Unis)
Code SWIFT = BIC : CHASUS33
Intitulé du compte : UNEP FUND
Numéro de compte : 485-002809
Référence : FUND 9370 BEL
Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la demande de payement.
L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par le secrétariat de la Convention de Rotterdam.
Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 25 avril 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Environnement,
Mme M.-C. MARGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, programme 25.55.1;
Vu la loi du 7 octobre 2002 portant assentiment à la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et aux Annexes Ire à V, adoptés à Rotterdam le 10 septembre 1998;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 avril 2016;
Considérant que la Belgique a ratifié la Convention de Rotterdam le 23 octobre 2002 et que cette Convention est entrée en vigueur le 24 février 2004;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Considérant que le barème des contributions 2016 au budget de la Convention de Rotterdam est fixé dans les décisions adoptées par la septième Conférence des parties (2015);
Considérant qu'en tant que partie à la Convention de Rotterdam, la Belgique doit contribuer au bon fonctionnement du Programme de cette convention internationale;
Considérant que la Convention de Rotterdam constitue un cadre idéal pour l'exécution d'activités concernant les produits chimiques dangereux;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons