BE
2016024108 27 AVRIL 2016. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2016 à l'Organisation mondiale de la santé animale anciennement dénommée "Office International des Epizooties" (OIE)
Texte législatif (4 Articles)
Une contribution de cent trente-sept mille vingt euros (137.020 euros) à imputer à charge du crédit inscrit sur l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016 est allouée à l'Organisation mondiale de la santé animale à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2016.
Ce montant sera versé au compte suivant
Bank : Crédit industriel et commercial
Branch Name : CIC-O-PARIS-PRONY
Bank Code : N° 30066
Branch Code : N° 10141
Account : N° 00010308807-38
Account Name : Office International des épizooties
SWIFT : CMCIFRPP
N° IBAN : FR76 3006 6101 4100 0103 0880 7 38.
Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par l'OIE au service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " recettes diverses ".
La déclaration de créance doit être signée et envoyée à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir
Service Budget et Contrôle de la Gestion
Eurostation, bloc 2
Place Victor Horta 40, bte 10
1060 Bruxelles.
Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
Mme M. DE BLOCK
Le Ministre de l'Agriculture,
W. BORSUS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, le programme 25.54.0;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2016;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48, 121 à 124;
Considérant la loi du 21 novembre 1927 portant approbation de l'arrangement international, pour la création, à Paris d'un Office International des Epizooties, signé à Paris, le 25 janvier 1924;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons