2016024084 18 MARS 2016. - Arrêté royal octroyant un subside à l'Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime pour le projet `Increasing access to controlled drugs for medical purposes' dans la République Démocratique de Congo

§ 1. Un subside de 100.000 euros à imputer à charge de l'allocation de base 51 42 35 40 02 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2016, est alloué à l'Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime pour la mise en oeuvre du projet `Increasing access to controlled drugs for medical purposes' dans la République Démocratique de Congo, tel que décrit dans la proposition de projet soumise à la Ministre fédérale de la Santé publique le 10 février 2016.

§ 2. Ce projet prend cours le 1er avril 2016 et se termine le 1er avril 2017.

§ 1er. Le paiement du montant visé à l'article 1er, § 1er sera versé à

United Nations Office on Drugs and Crime

Vienna International Centre

PO Box 500

1400 Vienna

Austria

Code de la banque : Austrian BLZ code 12000

SWIFT/BIC: BKAUATWW

IBAN: AT41 1100 0012 7010 7400

§ 2. Le paiement sera effectué en une tranche. Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée et datée au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Service Budget et Contrôle de la Gestion, place Victor Horta, 40/10, 1060 Bruxelles et ceci au plus tôt après la signature de cet Arrêté.

§ 1er. Le bénéficiaire doit, au plus tard le 1er juin 2017, envoyer un rapport d'activité au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Service Budget et Contrôle de le Gestion, place Victor Horta, 40/10, 1060 Bruxelles. Le SPF peut demander également une version électronique de ce rapport.

§ 2. Le rapport d'activités contiendra au minimum les points suivants

1° une description des objectifs du projet et une description et une argumentation des éventuelles modifications qui y ont été apportées en cours de projet;

2° les réalisations du projet ;

3° un bilan financier : frais de personnel et autres engagés dans le cadre de ce projet, avec les pièces justificatives;

4° des recommandations stratégiques;

5° un résumé des points ci-dessus.

§ 3. Le fonctionnaire compétent doit approuver ce rapport sur base de la proposition de projet, y compris le budget, tel que visée à l'article 1er. Le titulaire compétent peut demander des pièces supplémentaires pour la justification des montants.

§ 4. S'il ne peut être satisfait aux exigences de cet arrêté, la demande de dérogation doit alors être adressée directement et immédiatement au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, DG Soins de Santé, qui examine ensuite cette demande et peut l'approuver.

§ 5. En vertu de l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant sur l'organisation générale du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, le bénéficiaire remboursera au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, dans le cadre du projet mentionné ci-dessus la partie non exploitée ou non justifiée sur le numéro de compte bancaire 679-2005917-54 ou sur le compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert à la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de `Recettes diverses'.

La ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 mars 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Maggie DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, le programme 51/4;

Vu l' avis favorable de l'Inspecteur des Finances donné le 2 mars 2016;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er remplacé par la loi du 7 juin 1994 ;

Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons