2016024056 22 FEVRIER 2016. - Arrêté royal portant octroi de la dotation pour 2016 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2016 et mise à jour au 15-12-2016)

[ '> 1 Une dotation d'un montant de quatre- vingt-sept millions cinq cent cinquante-six mille euros (87.556.000 euros) imputée au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2016, adresse budgétaire 25.54.51.4140.01, est attribuée à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), numéro d'entreprise 0267 387 230.] '> 1

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( 1 )<AR 2016-11-24/20 , art. 1, 002; En vigueur : 25-12-2016>

Ce montant sera, après réception d'une note de créance, versé au compte 679-0000506-21 de l'AFSCA, CA - Botanique - Food Safety Center, Boulevard du Jardin botanique 55 à 1000 Bruxelles.

- Une première tranche de vingt-cinq millions d'euros (25.000.000 euros) sera versée après notification du présent arrêté et sur base d'une déclaration de créance signée de l'AFSCA ;

- Une deuxième tranche de vingt-cinq millions d'euros (25.000.000 euros) sera versée dans le deuxième trimestre de 2016 et sur base d'une déclaration de créance signée de l'AFSCA ;

- Une troisième tranche de vingt-cinq millions d'euros (25.000.000 euros) sera versée dans le troisième trimestre de 2016 et sur base d'une déclaration de créance signée de l'AFSCA ;

- Le solde sera versé dans le quatrième trimestre de 2016 et sur base d'une déclaration de créance signée de l'AFSCA.

Le paiement est conditionné à l'envoi d'une déclaration de créance à l'adresse suivante

SPF Santé publique,

Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion

Eurostation II

Place Victor Horta 40, bte 10

1060 Bruxelles

La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément aux prescriptions de l'article 6, § 3, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 février 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

Maggie DE BLOCK

Le Ministre de l'Agriculture,

Willy BORSUS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifiée en dernier lieu par la loi du 15 décembre 2013 ;

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, le programme 25.54.5 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 janvier 2016 ;

Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ce montant pour couvrir ses dépenses administratives et de personnel ;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 24-11-2016 publié le 15-12-2016

Article modifié : 1