2016024041
BE
BE
2016024041 17 JUILLET 2015. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012 (1). - Corrigendum
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016024041 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016024041 17 JUILLET 2015. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012 (1). - Corrigendum
Ouvrir la source officielle
17 JUILLET 2015. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012 (1). - Corrigendum
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 22 février 2016
Numéro: 2016024041
page: 13221
Dossier numéro: 2015-07-17/74