BE
2016024030 26 JANVIER 2016. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012, conclu à Bruxelles, le 17 juillet 2015, annexé à la présente loi.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2015-07-15/71 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54 1439 Compte rendu intégral : 13 janvier 2016
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
La ministre de l'Energie,
Mme M.C. MARGHEM
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit