2016024019 19 JANVIER 2016. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Les emplois du Centre fédéral d'expertise des soins de santé sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Cette répartition est fixée pour une durée de six ans à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Cadres linguistiques pour le Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Cadre français

-

Franse kader Cadre néerlandais

-

Nederlands kader Cadre bilingue

-

Tweetalig kader Degrés de

la hiérarchie

-

Trappen van

de hierarchie Pourcentage d'emplois

-

Percentage

betrekkingen Pourcentage d'emplois

-

Percentage

betrekkingen Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français

-

Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais

-

Percentage

betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse

taalrol 1 40 % 40 % 10 % 10 % 2 40 % 40 % 10 % 10 % 3 50 % 50 % 4 50 % 50 % 5 50 % 50 %

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Maggie DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, modifié par les lois du 27 décembre 2004, du 20 juillet 2005 et du 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 22 septembre 2005 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre fédéral d'expertise des soins de santé;

Vu l'arrêté royal du 14 février 2008 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan du personnel 2015 du Centre fédéral d'expertise des soins de santé approuvé le 16 décembre 2014 par les autorités compétentes;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis 47.240 de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 22 décembre 2015,

Nous avons arrêté et arrêtons