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2016022501 18 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente
Texte législatif (5 Articles)
A l'article 3, de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit
" § 2. Si un service ambulancier arrête et/ou commence sa collaboration au fonctionnement de l'aide médicale urgente au cours de la période d'activité visée à l'article 5, § 1er, les montants visés au paragraphe 1er, 1° et 2° sont calculés au prorata de cette période calculée en jours. "
A l'article 5 de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, les modifications suivantes sont apportées
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit
" § 1er. La date de départ et la période couverte par le subside visé à l'article 2 sont fixées par le Ministre. "
2° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : " § 4. Le paiement est conditionné à l'envoi d'une déclaration de créance signée par le responsable désigné du ou des service(s) ambulancier(s) dont les modalités sont fixées par le Ministre. "
Pour la période entre le 1er avril 2016 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le subside est calculé pour l'ensemble de la période en cours, en ce qui concerne les services ambulanciers qui ont commencé leur collaboration dans le cadre de l'aide médicale urgente pendant cette période.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
Mme M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, l'article 3ter, inséré par la loi du 24 juillet 2008 et remplacé par la loi du 10 avril 2014;
Vu l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2016;
Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2016;
Vu l'avis n° 60.422/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons