2016022290 15 JUILLET 2016. - Arrêté royal portant modification des articles 17bis, 25, 31bis, 32 et 32bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Dans l'article 17bis, § 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 novembre 2013, les mots " durant les 50 premiers jours déclarés d'occupation d'une année calendrier " sont remplacés par les mots " pendant 50 jours déclarés d'occupation par année calendrier ".

Dans l'article 25 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 30 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le § 2, les mots " de l'article 32bis " sont remplacés par les mots " de l'article 32bis, § 1er ";

2° dans le § 3, les mots " de l'article 32bis " sont remplacés par les mots " de l'article 32bis, § 1er ";

3° dans le § 3, l'alinéa 2 est abrogé.

Dans l'article 31bis, § 1er, alinéa 3, du même arrêté inséré par arrêté royal du 21 juin 1994 et remplacé par l'arrêté royal du 30 avril 2007 les mots " actualisée en fonction de l'évolution des salaires comme déterminé à l'article 32bis. " sont remplacés par les mots " adaptée conformément aux dispositions de l'article 32bis, § 1er. ";

Dans l'article 32 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 21 avril 2007 et modifié par arrêté royal du 30 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le § 1er, dans le texte néerlandais, les mots " in de artikelen 25, tweede lid en 26, § 1 " sont remplacés par les mots " in artikel 26, § 1 ";

2° dans le § 2, les mots " conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 29 juillet 2005 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 2 mai 2006 " sont remplacés par les mots " conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 13 novembre 2009 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 septembre 2010, et ses modifications ultérieures ";

3° dans le § 3, les mots " conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 8 février 2006 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 1er septembre 2006 " sont remplacés par les mots " conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 13 novembre 2009 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles rendue obligatoire par arrêté royal du 10 septembre 2010, et ses modifications ultérieures ";

4° dans le § 4, les mots " conformément aux dispositions de la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 mars 1999, et ses modifications ultérieures " sont remplacés par les mots " conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 23 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 septembre 2008, et ses modifications ultérieures ";

5° les §§ 2 à 4 sont complétés par l'alinéa suivant

" Lorsque l'indéxation visée à l'alinéa précédent a pour résultat de faire diminuer les rémunérations forfaitaires journalières, celles-ci restent inchangées. ".

Dans l'article 32bis du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 30 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées

1° le § 2 est abrogé;

2° dans le § 3, les mots " par les §§ 1er et 2 " sont remplacés par les mots " par le § 1er ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les articles 2, § 1er, 2° et 4° et 14;

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 23, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 18 novembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2015;

Vu l'avis du Conseil national du travail donné le 13 avril 2016;

Vu l'avis 59.506 du Conseil d'Etat, donné le 30 juin 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons