BE
2016022283 22 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2002 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 15 de l'arrêté royal du 22 janvier 2002 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, les modifications suivantes sont apportées
a) dans le paragraphe 1er, 1°, les mots " aux présidents des Commissions supérieure et régionales " sont remplacés par les mots " au président de la Commission supérieure ";
b) dans le paragraphe 1er, 2°, les mots " desdites Commissions supérieure et régionales " sont remplacés par les mots " de ladite Commission supérieure ";
c) dans le paragraphe 1er, 3°, les mots `aux secrétaires des Commissions supérieure et régionales' sont remplacés par les mots `au secrétaire de la Commission supérieure ";
d) les paragraphes 2 et 3 sont abrogés.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 208;
Vu l'arrêté royal du 22 janvier 2002 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 14 décembre 2015;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 9 mars 2016;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 avril 2016;
Vu l'avis n° 59.263/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2016;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons