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2016022278 27 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne la mise à la retraite d'office après des jours d'absence pour cause de maladie
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 83 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, remplacé par la loi du 6 juillet 1982 et modifié par la loi du 13 décembre 2010 et les arrêtés royaux des 28 décembre 2006 et 11 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées
1° les mots "60 ans" sont chaque fois remplacés
- par les mots "62 ans" à partir du 1er juillet 2016;
- par les mots "62 ans et 6 mois" à partir du 1er janvier 2017;
- par les mots "63 ans" à partir du 1er janvier 2018;
2° les mots "son soixantième anniversaire" sont chaque fois remplacés
- par les mots "la date à laquelle il a atteint l'âge de 62 ans" à partir du 1er juillet 2016;
- par les mots "la date à laquelle il a atteint l'âge de 62 ans et 6 mois" à partir du 1er janvier 2017;
- par les mots "la date à laquelle il a atteint l'âge de 63 ans" à partir du 1er janvier 2018.
La présente loi entre en vigueur le 30 juin 2016.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 0116 - 54-1880. Compte rendu intégral : 23 juin 2016.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 juin 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Pensions,
D. BACQUELAINE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit