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2016022277 28 JUIN 2016. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1 et 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Texte législatif (3 Articles)
L'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1 et 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est abrogé.
Entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté au Moniteur belge
1° l'article 26 de la loi du 22 juin 2016 portant des dispositions divers en matière de santé;
2° le présent arrêté.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 28 juin 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 71bis, §§ 1 et 2, tels qu'insérés par l'article 10 de la loi du 22 août 2002;
Vu l'article 27, alinéa 2 de la loi du 22 juin 2016 portant des dispositions divers en matière de santé;
Vu l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1 et 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'avis de la Commission de conventions entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs, donné le 16 octobre 2015;
Considérant l'avis de la Commission de Contrôle Budgétaire, donné le 10 novembre 2015;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 16 novembre 2015;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 20 janvier 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 février 2016;
Vu l'avis 59.051/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er , 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons