2016022266 17 JUIN 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Texte

Article 1er . A la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 30 mars 2016, les modifications suivantes sont apportées

1° A la condition de remboursement B- § 08, intitulé " 4. Procédure de demande et formulaires ", les modifications suivantes sont apportées

a) la première phrase " Les prestations 170892-170903, 170914-170925, 170936-170940, 170951-170962, 170973-170984 et 170995-171006 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le dispositif répond aux critères suivants : ", est abrogée.;

b) le titre " 4.2.2. Remplacement d'une électrode ou d'un accessoire " est remplacé comme suit

" 4.2.2. Remplacement d'une électrode ou d'un accessoire

Les prestations 171032-171043 et 171076-171080 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire qu'après notification du remplacement au médecin-conseil via le formulaire B-Form-I-06.";

2° A la condition de remboursement E- § 09, intitulé " 3.1. Critères d'inclusion ", au dernier tiret du point a), les mots " un score MELD > 30 ", sont remplacés par les mots " un score MELD Art. 2. Les modifications dans l'article 1er, 1° et 3°, c) du présent arrêté produisent leurs effets le [1er décembre 2014]. (Erratum, voir M.B. 15-03-2017, p. 35736)

La modification dans l'article 1er, 4° du présent arrêté produit son effet le 1er décembre 2014.

La modification dans l'article 1er, 5° du présent arrêté produit son effet le [1er février 2016]. (Erratum, voir M.B. 15-03-2017, p. 35736)

La modification dans l'article 1er, 2° du présent arrêté produit son effet le 1er août 2015.

Les modifications dans l'article 1er, 3°, a) et b) du présent arrêté produisent leurs effets le 1er octobre 2015.

Signatures

Bruxelles, le 17 juin 2016.

Mme M. DE BLOCK

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/4, inséré par la loi du 15 décembre 2013;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, article 178;

Vu la proposition du Service des Soins de santé de l'Institut national Assurance maladie-invalidité formulée le 15 février 2016;

Vu l'avis 59.055/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête