2016022246 15 JUIN 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques

A l'annexe I de l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, sont apportées les modifications suivantes

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-06-2016, p. 37039)

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 15 juin 2016.

Mme M. DE BLOCK

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 2ter, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et remplacé par la loi du 27 décembre 2012;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, les article 19, 21 et 22;

Vu les propositions du Conseil technique des radio-isotopes émises le 25 février 2016 et le 15 mars 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 9 et 25 mars 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 7 et 15 avril 2016;

Vu les notifications au demandeur du 19 avril 2016;

A défaut de décision motivée du Ministre dans un délai de 90 jours, le fonctionnaire délégué a notifié deux décisions le 25 avril 2016, en application de l'article 21 de l'arrêté royal du 22 mai 2014;

Vu l'avis n° 59.398/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 mai 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête