BE
2016022189 21 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration du Fonds des maladies professionnelles
Texte législatif (3 Articles)
Le contrat d'administration annexé au présent arrêté est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Cinquième contrat d'administration du Fonds des maladies professionnelles
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-12-2016, p. 84619)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
Le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique,
S. VANDEPUT
La Ministre du Budget,
S. WILMES
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;
Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 47;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014;
Vu l'avis du Comité de Gestion, donné le 9 mars 2016;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mars 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2016;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique et de la Ministre du Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons