2016022163 25 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Pour les laboratoires de biologie clinique, la date visée à l'article 53, § 1er, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est fixée au 1er mai 2016.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique,

Mme M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 53, § 1er, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 modifié en dernier lieu par la loi du 17 juillet 2015;

Vu l'avis du Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 7 décembre 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 février 2016;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 10 mars 2016;

Vu l'avis 57.107/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 avril 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons