2016022123 7 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte isi+

Dans l'article 16 de l'arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte isi+, les mots " 31 décembre 2015 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2016 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2015.

Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 mars 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique,

Mme M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte isi+, l'article 11 ;

Vu l'arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte isi+ ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 7 septembre 2015 ;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Banque Carrefour de la sécurité sociale donné le 23 septembre 2015 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2015 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget donné le 17 décembre 2015 ;

Vu l'avis 58.769/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 janvier 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons