2016022104 13 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Au § 12, 4., de l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 juillet 2015, les modifications suivantes sont apportées

1° avant le 4.1., un alinéa rédigé comme suit est inséré

" Le protocole du test musculaire est uniquement nécessaire pour la première délivrance. "

2° le 4.2. est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Aucune prescription médicale n'est exigée pour les prestations reprises sous § 1er, J., 4 (Recalibrage), § 1er, J., 5 (Gant préfabriqué), § 1er, J., 6 (Entretien et vérification), § 1er, J., 7 (Réparation), § 1er J., 8 (Remplacement du liner), § 1er, J., 9 (Remplacement du bandage), § 1er, J., 10 (Remplacement du gant préfabriqué) et § 1er, J., 11 (Remplacement du dispositif d'enfilement). "

Le présent arrêté produit ses effets au 1er octobre 2014.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er , modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013 et § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition de la Commission de convention orthopédistes-organismes assureurs du 8 septembre 2015;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;

Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire donné le 21 octobre 2015;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé prise le 26 octobre 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2016;

Vu l'avis 58.894/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales;

Nous avons arrêté et arrêtons