2016022087 19 FEVRIER 2016. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL)

Le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de Bruxelles Gaz Electricité.

Le présent arrêté produit ses effets à la date du premier transfert de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL), d'un agent statutaire nommé à titre définitif.

Le ministre qui a les pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 février 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

D. BACQUELAINE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985, 5 juillet 1990 et 3 avril 1997, et la loi du 12 janvier 2006;

Vu l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au régime de pension des membres du personnel des organismes d'intérêt public dépendant de la région de Bruxelles-Capitale, l'article 2;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, les articles 30bis et 30quinquies;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL), l'article 51;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 septembre 2015 autorisant Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL) à participer au régime de pension organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;

Considérant qu'il s'impose d'autoriser Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL) à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 précitée, avec effet à la date à laquelle le premier agent statutaire nommé à titre définitif aura été transféré de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL);

Sur la proposition de notre Ministre des Pensions,

Arrête