2016022051 11 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Texte

Article 1er. A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, l'inscription des spécialités suivantes est remplacée comme suit

(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-02-2016, p. 12445-13121)

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié en dernier lieu par la loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié en dernier lieu par la loi de 23 décembre 2009, et § 15, premier alinéa, inséré par la loi du 27 décembre 2005, et l'article 35ter, § 3, inséré par la loi du 27 décembre 2005 et remplacé par la loi du 23 décembre 2009 et § 11, inséré par la loi du 26 décembre 2015;

Vu la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, l'article 69, alinéa 13, inséré par la loi du 29 décembre 2010 et modifié par la loi du 17 février 2012 et par la loi du 26 décembre 2015;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 55bis, 56, 57, et 95bis, tel qu'ils ont été modifiés à ce jour;

Vu l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'article 2 § 1, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu la communication aux demandeurs le 12 janvier 2016;

Vu l'avis émis par l'inspecteur des finances, donné le 4 février 2016;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 8 février 2016;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 2 février 2016;

Vu l'urgence, motivée par le fait que le § 11 de l'article 35ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, prévoit de plein droit la régularisation du prix et/ou de la base de remboursement des spécialités pharmaceutiques remboursables visées par l'article 35ter § 11, et que l'entree en vigueur de ces diminutions est de plein droit le 1er mars 2016;

Vu l'urgence, motivée par le fait que la modification de la marge du grossiste au 1er mars 2016 est nécessaire au maintien de l'équilibre budgétaire de l'assurance soins de santé;

Vu l'avis n° 58.911/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête