2016022049 11 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques

A l'annexe I de l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, sont apportées les modifications suivantes

(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-02-2016, p. 12316-12318)

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 11 février 2016.

Mme M. DE BLOCK

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14juillet 1994, l'article 35, § 2ter, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et remplacé par la loi du 27 décembre 2012;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, articles 18 et 22;

Vu les propositions du Conseil technique des radio-isotopes donné le 28 septembre et le 3 décembre 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 septembre 2015 et 14 décembre 2015;

Les accords du Ministre du Budget ont été donnés le 21 novembre 2015 et 18 décembre 2015;

Vu la notification au demandeur des 4 et 21 décembre 2015;

Vu l'avis n° 58.825/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête