2016022031 26 JANVIER 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5/1 de la loi du 12 janvier 2006 portant création du " Service des Pensions du Secteur Public "

Cet article reprend la liste exhaustive des recettes visées par cet arrêté.

Cet article précise que les recettes visées à l'article 1er doivent, à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, être versées sur un compte ouvert au nom de l'ONSS.

La façon dont les paiements doivent être effectués reste celle prévue par les diverses dispositions légales ou réglementaires visées à l'article 1er de l'arrêté royal.

Une fois en possession de ces recettes, l'ONSS doit les reverser mensuellement au SdPSP.

La délégation prévue par le présent arrêt produit ses effets le 1er janvier 2015 et finira le 31 décembre 2015. Le Ministre des Pensions dispose toutefois de la faculté de postposer cette dernière date.

Cette délégation est provisoire pour une période d'un an dans l'attente d'un règlement définitif qui nécessitera une adaptation de différentes dispositions légales.

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

les très respectueux et très fidèles serviteurs,

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE BLOCK

Le Ministre des Pensions,

D. BACQUELAINE

Conseil d'Etat, section de législation

AVIS 58.712/4 DU 18 JANVIER 2016 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL 'PORTANT EXECUATION DE L'ARTICLE 5/1 DE LA LOI DU 12 JANVIER 2006 PORTANT CREATION DU " SERVICE DES PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC "'

Le 18 décembre 2015, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Pensions à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `portant exécution de l'article 5/1 de la loi du 12 janvier 2006 portant création du " Service des Pensions du Secteur Public "'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 18 janvier 2016.

La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, Martine Baguet et Bernard Blero, conseillers d'Etat, Christian Behrendt, assesseur, et Colette Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par Jean-Luc Paquet, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine Baguet.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 18 janvier 2016.

En tant qu'il met en oeuvre la délégation donnée par le Service des Pensions du Secteur public à l'Office national de sécurité sociale, conformément à l'article 5/1 de la loi du 12 janvier 2006 `portant création du " Service des Pensions du Secteur public "', le projet est dépourvu de caractère réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Le greffier,

C. Gigot.

Le président,

P. Liénardy.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE BLOCK

Le Ministre des Pensions,

D. BACQUELAINE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 janvier 2006 portant création du " Service des Pensions du Secteur public ", l'article 5/1;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 décembre 2015;

Vu la dispense d'exécuter une analyse d'impact de la règlementation, conformément à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis n° 58.712/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Une banque de données électroniques de carrière et un dossier électronique de pension ont été créés pour le personnel du secteur public par la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses.

L'obligation prévue dans cette loi de déclarer les données de rémunération à l'ONSS via la DmFA rend possible de percevoir les recettes du SdPSP de la même manière que les cotisations recouvrées par l'ONSS.

Cela entrainera une importante simplification administrative pour les employeurs.

Pour pouvoir réaliser cette mesure pratique, la loi du 5 mai 2014 concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public a introduit une disposition dans la loi du 12 janvier 2006 portant création du " Service des Pensions du Secteur Public ". L'article 5/1, premier alinéa de la loi précitée du 12 janvier 2006 confère au SdPSP la possibilité de déléguer à une autre institution ses tâches de perception de ses recettes.

L'article 5/1, dernier alinéa de la loi précitée du 12 janvier 2006, donne compétence au Roi pour déterminer la durée et les modalités de cette délégation.

Il est à noter que cette délégation de tâches à l'ONSS cadre parfaitement avec l'ambition du Gouvernement de fournir le service le plus performant et de la meilleure qualité possible au meilleur coût, comme exposé dans l'Accord de Gouvernement. Cette délégation doit donc être vue comme un pas vers l'objectif du Gouvernement de simplifier ses structures et de placer l'orientation-usager au centre de ses processus.

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