2016022025 12 JANVIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs

L'annexe 1rejointe à l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 août 2015, est complétée par ce qui suit

Critère Code Dénomination Conditionnement

nombre Conditionnement

dimensions Prix Base de

rembour-sement I II Code * Prix * 1 3048758 LOMATUELL PRO 10 5 x 5 cm 13,50 0,25 13,25 13,25 7111917 0,9860 1 3048766 LOMATUELL PRO 10 10 x 10 cm 35,00 0,25 34,75 34,75 7111925 2,5550 1 3048774 LOMATUELL PRO 10 10 x 20 cm 78,00 0,25 77,75 77,75 7111933 5,3880 1 3048782 LOMATUELL PRO 10 10 x 30 cm 99,50 0,25 99,25 99,25 7111941 6,6770 1 3210309 LOMATUELL PRO 50 10 x 10 cm 135,00 0,25 134,75 134,75 7111958 1,7612 1 3272382 SPYCRA CONTACT 10 5 x 7,5 cm 28,06 0,25 27,81 27,81 7111966 2,0480 1 3272549 SPYCRA CONTACT 10 7,5 x 10 cm 46,94 0,25 46,69 46,69 7111974 3,4260 1 3272556 SPYCRA CONTACT 5 10 x 18 cm 56,32 0,25 56,07 56,07 7111982 8,1760 1 3272564 SPYCRA CONTACT 3 18 x 30 cm 101,38 0,25 101,13 101,13 7111990 22,6300 1 2970721 SPYCRA PROTECT 10 5 x 7,5 cm 28,06 0,25 27,81 27,81 7112006 2,0480 1 2970739 SPYCRA PROTECT 10 7,5 x 10 cm 46,94 0,25 46,69 46,69 7112014 3,4260 1 2970747 SPYCRA PROTECT 5 10 x 18 cm 56,32 0,25 56,07 56,07 7112022 8,1760 1 2970754 SPYCRA PROTECT 3 18 x 30 cm 101,38 0,25 101,13 101,13 7112030 22,6300 1 2970762 SPYCRA PROTECT 1 5 x 150 cm 46,94 0,25 46,69 46,69 7112048 34,2600

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, alinéa 4, insérés par la Loi programme (I) du 27 décembre 2006, et alinéa 5, inséré par la loi du 10 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs;

Vu la proposition du Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins, formulée en date du 17 décembre 2014;

Vu la décision de la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, prise le 6 mars 2015;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 1er avril 2015;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 20 avril 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 août 2015;

Vu l'avis 58.518/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons